Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, RG n° 26/03751
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
Un appelant a formé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté les délais de signification requis par la procédure. L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingt jours suivant l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 juin 2026. Cette carence procédurale constitue un manquement aux obligations formelles imposées par le code de procédure civile. En conséquence, la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel devient sans effet et ne peut plus être poursuivi. Les dépens ont été laissés à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel, qui doit supporter les frais de procédure engagés. L’ordonnance a été rendue le 3 août 2026. La cour a rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues par l’article 913-8 du code de procédure civile, permettant un recours limité contre cette décision.
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