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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, RG n° 26/07644

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, RG n° 26/07644

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Jonction de procédures

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités

Résumé

Cette ordonnance constate la jonction de deux instances portant les numéros RG 26/07644 et RG 26/007621. L’affaire sera désormais suivie sous le seul numéro RG 26/007621. Cette décision procédurale, rendue le 12 août 2026, vise à regrouper deux procédures distinctes en une seule instance pour simplifier le traitement du dossier et éviter les contradictions entre les jugements.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Jonction de procédures en matière de rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
12 août 2026

Numéro RG :
26/07644

Citation exacte complète :
Jonction de procédures en matière de rétention administrative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, N° de RG 26/07644.

Variantes exactes de recherche :
Jonction de procédures en matière de rétention administrative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, N° de RG 26/07644.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 12 août 2026 RG 26/07644
RG 26/07644
N° RG 26/07644
N° de RG 26/07644
26/07644 Jonction procédures rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, N° de RG 26/07644 relative à la jonction de procédures en matière de rétention administrative. La jonction d’instances est une mesure d’administration judiciaire permettant de regrouper plusieurs procédures distinctes sous un seul numéro de rôle général et un seul numéro Portalis. Cette jonction facilite le suivi unifié du dossier et évite les jugements contradictoires.

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🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 août 2026, RG n° 26/07644 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data –
Dernière MAJ données : 12 août 2026

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