Décision recherchée :
Exécution provisoire d’une ordonnance en référé : absence de moyen sérieux de réformation concernant la condition suspensive de prêt immobilier
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
5 août 2026
Numéro RG :
26/00103
Citation exacte complète :
Exécution provisoire d’une ordonnance en référé : absence de moyen sérieux de réformation concernant la condition suspensive de prêt immobilier – Cour d’appel de Lyon, 5 août 2026, N° de RG 26/00103.
Variantes exactes de recherche :
Exécution provisoire d’une ordonnance en référé : absence de moyen sérieux de réformation concernant la condition suspensive de prêt immobilier – Cour d’appel de Lyon, 5 août 2026, N° de RG 26/00103.
CA Lyon 5 août 2026 RG 26/00103
RG 26/00103
N° RG 26/00103
N° de RG 26/00103
26/00103 Exécution provisoire ordonnance référé
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 5 août 2026, N° de RG 26/00103 relative à l’exécution provisoire d’une ordonnance en référé : absence de moyen sérieux de réformation concernant la condition suspensive de prêt immobilier. L’exécution provisoire d’une ordonnance rendue en référé ne peut être arrêtée que si deux conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. Un moyen sérieux ne relève pas d’une simple affirmation ou de la reprise des arguments développés en première instance. Il doit être suffisamment consistant pour mériter d’être allégué, avoir des chances d’être retenu après discussion et réflexion, et conduire à l’annulation ou à la réformation. Le premier président ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de déterminer les chances de succès de l’appel et ne doit retenir un moyen que s’il repose sur une base factuelle évidente ou sur un texte clair ou une jurisprudence clairement établie. Lorsqu’une promesse de vente stipule que toute demande de prêt non conforme aux stipulations contractuelles entraînera la réalisation fictive de la condition suspensive, les demandes qui ne respectent pas les montants, taux ou durées convenus constituent une violation de cette clause. L’argument selon lequel les refus bancaires résultaient de la situation financière des emprunteurs et non des caractéristiques formelles des demandes ne peut prospérer si les demandes elles-mêmes ne correspondaient pas aux stipulations contractuelles. L’absence de conséquences manifestement excessives peut être retenue lorsque les parties ne les ont pas invoquées en première instance et que les circonstances invoquées en appel ne constituent pas une aggravation depuis l’ordonnance.