Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Suspension de l’exécution provisoire

Une entreprise de commerce de gros en informatique a fait l’objet d’une ordonnance d’ouverture de liquidation judiciaire rendue par le tribunal des activités économiques. L’entreprise a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d’appel de suspendre l’exécution provisoire du jugement. L’entreprise arguait du sérieux de ses moyens d’appel et des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire. Elle ne contestait pas l’existence d’un passif lié à une créance sociale et un arriéré de loyer, ni l’existence d’une cessation des paiements, mais soutenait qu’une procédure de redressement judiciaire était plus appropriée. Le ministère public a rendu un avis favorable à la suspension de l’exécution provisoire. La cour a constaté que la liquidation judiciaire avait été ordonnée sans que la décision ne précise le montant de l’actif disponible et celui du passif exigible, ni leur rapport. Le jugement ne déterminait pas non plus la date de cessation des paiements. La cour a relevé que pour conclure à une impossibilité manifeste de redressement, les premiers juges s’étaient fondés sur l’absence de comparution du dirigeant et l’existence d’un passif, sans avoir connaissance de l’actif disponible. La cour a estimé que l’entreprise présentait des moyens d’appel sérieux et a fait droit à sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

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