Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, RG n° 25/00583
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Interruption d’instance
Textes cités
Résumé
Une instance est interrompue en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Le tribunal constate cette interruption et renvoie les parties à une audience de conférence orale fixée au 17 septembre 2026 pour permettre la mise en cause ou l’intervention volontaire du mandataire liquidateur de la société. Le tribunal précise que à défaut de mise en cause ou d’intervention volontaire du mandataire liquidateur, l’affaire sera radiée du rang des affaires en cours. La procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.
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