Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, RG n° 25/00584
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Interruption d’instance
Textes cités
Résumé
Une instance a été interrompue en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Le tribunal a constaté cette interruption et a renvoyé les parties à une audience ultérieure pour permettre la mise en cause ou l’intervention volontaire du mandataire liquidateur de la société. Le tribunal a précisé que si le mandataire liquidateur ne se constituait pas partie à l’instance ou n’intervenait pas volontairement, l’affaire serait radiée du rôle. La procédure ne pourrait être reprise que moyennant la justification de la régularisation de celle-ci, notamment par la mise en cause appropriée du mandataire liquidateur représentant les intérêts de la société en liquidation.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet