Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/05234

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Sécurité sociale

🏷️ Contrôle URSSAF

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Contrôle URSSAF

Textes cités

Article L 243-13 du code de la sécurité sociale, Article L 243-7 du code de la sécurité sociale, Article L 8221-3 du code du travail, Article L 8221-5 du code du travail, Article L 243-12-1 du code de la sécurité sociale, Article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale, Article L 233-1 du code de commerce, Article L 233-3 du code de commerce, Article R 243-59-6 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une entreprise a fait l’objet d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et d’assurance chômage par l’URSSAF pour la période 2016-2017. L’URSSAF a adressé une lettre d’observations le 13 décembre 2019 portant sur plusieurs points : assiette minimum des cotisations, forfait social, CSG-CRDS, frais professionnels non justifiés, réduction générale des cotisations, prise en charge de dépenses personnelles et fixation forfaitaire de l’assiette.

L’entreprise a présenté ses observations en février 2020, auxquelles il a été répondu en décembre 2020. L’URSSAF a mis en demeure l’entreprise de payer 53 942 euros. L’entreprise a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire en invoquant le dépassement de la durée légale du contrôle.

Le tribunal judiciaire a annulé la mise en demeure en raison du dépassement de la durée légale du contrôle. Le contrôle avait débuté le 16 janvier 2019 et a été prolongé de trois mois le 15 avril 2019, devant s’achever le 16 juillet 2019. Or, la lettre d’observations a été adressée le 13 décembre 2019. L’URSSAF n’avait pas établi le constat d’une comptabilité insuffisante ou d’une documentation inexploitable au cours de la période légale. La cour d’appel a confirmé cette décision, considérant que les dispositions légales imposant une durée maximale de contrôle sont impératives et que tout dépassement rend irrégulière la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrôle URSSAF : dépassement du délai légal et absence de constat formalisé de comptabilité insuffisante

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
25/05234

Citation exacte complète :
Contrôle URSSAF : dépassement du délai légal et absence de constat formalisé de comptabilité insuffisante – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/05234.

Variantes exactes de recherche :
Contrôle URSSAF : dépassement du délai légal et absence de constat formalisé de comptabilité insuffisante – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/05234.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 25/05234
RG 25/05234
N° RG 25/05234
N° de RG 25/05234
25/05234 contrôle URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/05234 relative au contrôle de l’URSSAF et aux délais légaux. La décision rappelle que pour les entreprises de moins de dix salariés, le contrôle ne peut s’étendre sur une période supérieure à trois mois, prorogeable une fois. Cette limitation n’est pas applicable en cas de travail dissimulé, d’obstacle au contrôle, d’abus de droit ou de constat de comptabilité insuffisante. Le constat doit être exprimé et porté à la connaissance de l’entreprise. La simple demande de pièces manquantes n’équivaut pas à un constat d’insuffisance. L’absence de constat régulièrement matérialisé rend irrégulière la lettre d’observations adressée au-delà du délai légal.

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