Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Successions

🏷️ Licitation d’un bien indivis

Deux copropriétaires indivis d’une parcelle de terrain acquise en 1999 se sont mariés en 2001 sous le régime de la séparation de biens, puis ont divorcé en 2010. L’un d’eux a été condamné en 2017 comme caution personnelle d’une société en liquidation judiciaire et une hypothèque judiciaire a été inscrite sur ses droits indivis. Cet indivisaire est décédé en 2021 sans héritiers acceptants, rendant la succession vacante. L’assureur créancier a demandé la licitation du bien indivis. L’autre copropriétaire a demandé l’attribution préférentielle du bien sans contrepartie, invoquant sa nature familiale et son financement quasi-intégral de l’acquisition.

Le tribunal a ordonné la licitation sur une mise à prix de 9 000 euros. La copropriétaire a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement. Elle a rejeté la demande d’attribution préférentielle, considérant que la copropriétaire n’était ni le conjoint ni l’héritier du défunt et que le bien ne rentrait pas dans les catégories légales susceptibles d’attribution préférentielle. La cour a confirmé le principe de la licitation mais a augmenté la mise à prix à 35 000 euros en tenant compte d’une évaluation plus réaliste du terrain. Elle a condamné la copropriétaire au paiement de dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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