L’essentiel
La jonction d’instances est une mesure de gestion procédurale permettant de regrouper plusieurs dossiers connexes sous un seul numéro de rôle. Cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du magistrat de la mise en état ou du juge saisi. Une fois la jonction prononcée, l’affaire est poursuivie sous le seul numéro de rôle désigné, ce qui simplifie la gestion administrative et évite les risques de décisions contradictoires. Les parties doivent être informées de cette modification et adapter leur suivi procédural en conséquence.
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En résumé
La jonction d’instances est une mesure de gestion procédurale permettant de regrouper plusieurs dossiers connexes sous un seul numéro de rôle. Cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du magistrat de la mise en état ou du juge saisi. Les parties doivent être informées de cette modification et adapter leur suivi procédural en conséquence.
Points clés
La jonction de deux instances distinctes est-elle une mesure d’administration judiciaire permettant de regrouper les procédures ?
- Jonction de deux instances ordonnée par le tribunal.
- Procédure simplifiée sous numéro unique RG 25/13188.
- Mesure d’organisation judiciaire sans décision au fond.
Contexte de l’affaire
Une ordonnance de jonction d’instances a été rendue. Deux procédures distinctes, identifiées par les numéros RG 25/13356 et RG 25/13188, ont été jointes. L’affaire sera désormais suivie sous le seul numéro RG 25/13188. Cette mesure de jonction permet de regrouper les instances connexes afin d’assurer une meilleure administration de la justice et d’éviter des décisions contradictoires. L’ordonnance a été rendue le 4 août 2026.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Jonction de deux instances ordonnée
- Suivi de l’affaire sous un seul numéro RG
- Regroupement des dossiers pour efficacité procédurale
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance de jonction des instances
Conséquences pratiques
Checklist pour Avocats
FAQ / Q-R juridiques
La jonction d’instances en procédure civile
La jonction de plusieurs instances peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état. Lorsque la jonction est prononcée, l’affaire est suivie sous un seul et unique numéro de rôle général, les autres numéros étant supprimés.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/13356 – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 juillet 2026.
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Droit processuel
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