L’essentiel
La radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours interviennent lorsqu’une diligence obligatoire n’a pas été accomplie par la partie. Cette mesure est prononcée par le magistrat de la mise en état ou le juge de la mise en état selon les juridictions. L’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise, ce qui signifie que la partie doit régulariser sa situation avant de pouvoir poursuivre l’instance. Cette sanction procédurale vise à assurer le respect des obligations de diligence imposées aux parties et à éviter l’encombrement des rôles. La radiation n’est pas définitive et permet à la partie de réactiver l’instance en justifiant qu’elle a accompli la diligence requise.
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En résumé
La radiation de l’instance intervient lorsqu’une diligence obligatoire n’a pas été accomplie par la partie. Cette mesure est prononcée par le magistrat de la mise en état. L’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Cette sanction procédurale vise à assurer le respect des obligations de diligence et à éviter l’encombrement des rôles.
Points clés
La radiation d’une instance pour défaut d’accomplissement d’une diligence omise peut-elle être prononcée d’office par le tribunal?
- Radiation instance et suppression du rang affaires en cours
- Omission diligence justifie radiation procédure
- Rétablissement conditionné accomplissement diligence omise
- Sanction procédurale pour défaut de diligence partie
Contexte de l’affaire
Une instance a été radiée du rôle des affaires en cours en raison de l’omission d’une diligence requise par la procédure. L’instance ne sera rétablie que si la partie justifie de l’accomplissement de cette diligence omise. Cette ordonnance prononcée à Aix-en-Provence met fin temporairement à la procédure jusqu’à régularisation.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Radiation de l’instance pour défaut de diligence
- Omission d’accomplissement de diligence requise
- Rétablissement conditionné à la justification de l’accomplissement de la diligence omise
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
Conséquences pratiques
Checklist pour Avocats
FAQ / Q-R juridiques
La radiation de l’instance pour défaut de diligence
La radiation de l’instance du rang des affaires en cours constitue une sanction procédurale applicable lorsqu’une partie omet d’accomplir une diligence qui lui incombe. Cette mesure vise à assainir le rôle des juridictions en supprimant les dossiers inactifs.
Le rétablissement de l’instance n’intervient que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Cette condition garantit que la partie défaillante a remédié à son manquement avant de pouvoir poursuivre l’instance. Le juge apprécie si la diligence a effectivement été accomplie avant de prononcer le rétablissement.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, RG n° 22/06468 – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 juillet 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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