Rejet de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides : absence de lien établi avec l’exposition

La juridiction n’est pas liée par les avis des comités de reconnaissance des maladies professionnelles, mais elle peut s’en inspirer lorsqu’ils sont motivés de façon précise et circonstanciée. En matière de maladies professionnelles liées aux pesticides, l’article L.491-1 du code de la sécurité sociale pose des conditions cumulatives : une condition médicale, une condition tenant au délai de prise en charge, et une condition relative aux travaux effectués. Pour le tableau n°10 F du régime agricole, l’exposition à l’arsenic ou ses composés minéraux doit être caractérisée de manière habituelle. Lorsque deux comités spécialisés concluent sans équivoque à l’absence d’exposition à l’arsenic, le demandeur doit apporter une preuve contraire solide, et non se contenter d’études générales sur le lien entre pesticides et cancer. Les articles scientifiques d’ordre général ne suffisent pas à établir le lien direct entre l’activité professionnelle spécifique et la pathologie. En application de l’article L.461-1, une maladie hors tableau ne peut être reconnue que si elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %, condition qui doit être établie par le médecin-conseil. L’absence de justificatif d’un tel taux d’incapacité rend irrecevable la demande sans qu’il soit nécessaire d’examiner le lien causal. La demande de saisine d’un troisième comité ne peut prospérer que si le demandeur démontre que les motivations précédentes sont insuffisantes ou contradictoires, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Pour les maladies professionnelles hors tableau, trois conditions cumulatives s’appliquent : condition médicale, délai de prise en charge et travaux effectués. Les études générales sur le lien entre pesticides et pathologie ne suffisent pas. Une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès doit être établi par le médecin-conseil.

Un exploitant agricole en arboriculture de 1963 à 2000 a présenté le 21 novembre 2022 une déclaration de maladie professionnelle pour un cancer de la vessie diagnostiqué en 2005, invoquant une exposition aux pesticides pendant plus de 37 ans. Un comité de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides s’est prononcé défavorablement le 14 juin 2023. La mutualité sociale agricole a refusé la reconnaissance le 29 juin 2023. L’exploitant a saisi la commission de recours amiable le 24 août 2023, puis le tribunal judiciaire le 22 décembre 2023. La commission a rejeté le recours le 3 janvier 2024. Un second comité a rendu un avis défavorable le 16 mai 2024. Le tribunal a rejeté la demande le 11 mars 2025. L’exploitant a relevé appel le 25 avril 2025, demandant la reconnaissance de sa pathologie au titre du tableau n°10 F du régime agricole, ou à titre subsidiaire hors tableau, ou la saisine d’un troisième comité. La cour a confirmé le jugement. Elle a relevé que les deux comités avaient conclu à l’absence d’exposition à l’arsenic, condition requise par le tableau n°10 F. Elle a déclaré irrecevable la demande fondée sur le tableau n°15 ter du régime général, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable. Concernant la reconnaissance hors tableau, la cour a observé qu’aucun taux d’incapacité permanente de 25 % n’avait été fixé, condition cumulative requise. Enfin, elle a rejeté la demande de saisine d’un troisième comité, les motivations des deux premiers étant précises et concordantes.

• Deux comités de reconnaissance des maladies professionnelles ont rendu avis défavorable concordant
• Absence d’exposition à l’arsenic ou ses composés minéraux établie par les comités
• Arrêté du 24 mai 1973 interdisant l’arsenic sur arbres fruitiers à partir du 1er juin 1973
• Études scientifiques produites d’ordre général sans lien direct avec situation individuelle
• Conditions du tableau n°10 F non réunies (exposition à l’arsenic défaillante)
• Absence de taux d’incapacité permanente partielle de 25% pour reconnaissance hors tableau
• Motivations précises et circonstanciées des comités ne justifiant pas troisième saisine

La juridiction n’est pas liée par les avis des comités de reconnaissance des maladies professionnelles

Bien que la juridiction ne soit pas tenue par les avis rendus par les comités de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMP), elle peut néanmoins en tenir compte lorsque ces avis sont motivés de façon précise et circonstanciée. En l’espèce, les deux CRMP saisis ont rendu des avis concordants et détaillés concluant à l’absence d’exposition à l’arsenic, ce qui a justifié le rejet de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

La présomption d’origine professionnelle des maladies désignées au tableau

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Cette présomption s’applique au tableau n°10 F du régime agricole, qui exige une exposition à l’arsenic ou ses composés minéraux, une durée d’exposition d’au moins cinq ans, et un délai de prise en charge de 40 ans. Lorsqu’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, la maladie peut néanmoins être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

La preuve de l’exposition professionnelle à l’arsenic

La preuve de l’exposition à l’arsenic ou ses composés minéraux constitue une condition essentielle pour l’application du tableau n°10 F des maladies professionnelles agricoles. En l’espèce, bien que l’assuré ait exercé la profession d’arboriculteur de 1963 à 2000, les deux CRMP ont établi que les éléments du dossier ne permettaient pas de caractériser une exposition habituelle à l’arsenic ou ses dérivés. L’arrêté du 24 mai 1973 interdisant l’utilisation de l’arsenic sur les arbres fruitiers à compter du 1er juin 1973 a également été pris en compte. Les études scientifiques générales produites par l’assuré ne suffisaient pas à établir cette exposition.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau

Une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage déterminé. En l’espèce, la pathologie de l’assuré n’avait causé ni son décès ni entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 %, condition requise pour la reconnaissance hors tableau. Cette condition défaillante a justifié le rejet de la demande sans qu’il soit nécessaire d’examiner le lien direct et essentiel entre la pathologie et l’exposition professionnelle.

L’irrecevabilité d’une demande nouvelle non soumise à la commission de recours amiable

Lorsqu’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle sur le fondement d’un tableau différent n’a pas été présentée à la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision initiale, cette demande est irrecevable devant la juridiction. En l’espèce, l’assuré n’avait pas saisi la commission de recours amiable de sa prétention fondée sur le tableau n°15 ter du régime général, ce qui a entraîné l’irrecevabilité de cette demande en appel.

L’objet du contentieux de la sécurité sociale en matière de maladie professionnelle

L’objet du litige en matière de reconnaissance de maladie professionnelle est la décision initialement prise par l’organisme de sécurité sociale. Le rejet par la commission de recours amiable de la contestation de cette décision n’ouvre pas à la juridiction la possibilité d’infirmer ou de confirmer la décision de la commission elle-même, mais seulement d’examiner la décision initiale de refus de reconnaissance. La juridiction n’a donc ni à infirmer ni à confirmer la décision de la commission de recours amiable.

Article L.491-1 du code de la sécurité sociale, Article L.491-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 723 -24 -15 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 723- 24- 7 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 761-20 du code rural et de la pêche maritime, Article 70 de la loi 2019- 1446 du 24 décembre 2019, Article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, Article 146 du code de procédure civile

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