Faute inexcusable de l’employeur en accident du travail : absence de conscience du danger et défaut de preuve du lien de causalité

La faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, selon l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale. Il est indifférent que la faute inexcusable soit la cause déterminante de l’accident, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour engager la responsabilité de l’employeur. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit établir la conscience du danger et l’absence de mesures de prévention. L’article L.4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention, d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’absence de visite médicale d’information et de prévention, bien qu’elle constitue un manquement à l’obligation légale, ne suffit pas à elle seule à caractériser une faute inexcusable si le salarié ne rapporte pas la preuve d’un lien causal entre cette absence et la survenance de l’accident. L’absence de formation sur les gestes et postures de travail concernant le port de charges lourdes ne caractérise une faute inexcusable que si le poste occupé présentait effectivement un risque nécessitant une telle formation et que l’employeur avait conscience de ce risque. La décision du conseil de prud’hommes reconnaissant un manquement à l’obligation de sécurité n’a pas autorité de la chose jugée devant la juridiction de sécurité sociale, seules les décisions pénales ayant cette autorité quant à la matérialité des faits et le lien de causalité. L’inaptitude d’origine partiellement professionnelle ne suffit pas à établir la faute inexcusable de l’employeur si le salarié ne démontre pas que l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il est indifférent que la faute soit la cause déterminante, il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire. La charge de la preuve incombe au salarié qui doit établir la conscience du danger et l’absence de mesures de prévention.

Une salariée a subi un accident du travail le 6 mars 2018 en réceptionnant un carton de 19,9 kilogrammes sans aide technique, se blessant au dos. Elle a été déclarée consolidée sans séquelles indemnisables. Après un avis d’inaptitude, elle a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle. Un conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à lui verser 1 500 euros pour défaut de visite médicale d’embauche et manquement à l’obligation de sécurité.

La salariée a saisi la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Elle invoquait l’absence de visite médicale d’information et de prévention lors de son embauche, l’absence de formation sur les gestes et postures, et l’absence d’aide technique pour la manutention de charges lourdes. Elle demandait une indemnisation complémentaire et une expertise médicale.

Le tribunal a débouté la salariée de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable. La cour d’appel a confirmé cette décision. Elle a considéré que la salariée procédait par affirmation en soutenant qu’elle manipulait régulièrement des colis pesant plusieurs dizaines de kilogrammes, sans établir que son poste présentait un risque nécessitant un examen médical d’aptitude. La cour a retenu qu’aucune conscience du danger ne pouvait être reprochée à l’employeur et que la salariée n’avait pas rapporté la preuve de la faute inexcusable.

• Absence de conscience du danger par l’employeur quant aux risques liés au port de charges lourdes
• Poste de conseillère de vente ne présentant pas de risque nécessitant examen médical d’aptitude
• Absence de lien causal établi entre l’absence de visite de prévention et l’accident du travail
• Affirmation non probante de la manipulation régulière de colis pesant plusieurs dizaines de kilos
• Absence de preuve que la visite de prévention aurait permis d’éviter l’accident
• Charge de la preuve incombant au salarié non satisfaite quant à la faute inexcusable
• Insuffisance des éléments pour caractériser la conscience du danger et l’absence de mesures préventives

• Déclaration d’accident du travail du 8 mars 2018 décrivant les circonstances : réception d’un carton de 19,9 kg et tentative de soulèvement
• Certificat médical initial du 6 mars 2018 du Dr [L] : dorso-lombalgie et sciatalgie droite post-port de charge
• Jugement du conseil de prud’hommes du 29 novembre 2023 reconnaissant le manquement à l’obligation de sécurité et l’absence de visite médicale d’embauche
• Absence de formation aux gestes et postures de travail
• Absence d’aide technique pour la manutention du colis
• Consolidation sans séquelles indemnisables le 22 novembre 2019

La salariée voit son appel rejeté et sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur définitivement déboutée. Elle ne percevra aucune indemnité complémentaire au-delà de ce qu’elle a déjà reçu du conseil de prud’hommes. L’employeur est exonéré de toute responsabilité supplémentaire au titre de la faute inexcusable, et la salariée supporte les dépens de l’appel.

• Rejet définitif de la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur
• Absence d’indemnité provisionnelle ou de majoration du capital/rente
• Pas d’expertise médicale ordonnée pour évaluer les préjudices
• Maintien de la prise en charge au titre de la législation professionnelle sans reconnaissance de faute inexcusable
• Charge des dépens d’appel supportée par la salariée
• Décision définitive en dernier ressort

À faire

• Prouver l’absence de visite médicale d’embauche obligatoire
• Documenter les tâches de manutention de charges lourdes régulières
• Obtenir certificat médical établissant lien causal avec accident
• Rassembler preuves de formation manquante aux gestes et postures
• Demander expertise médicale complète sur préjudices

À éviter

• Procéder par affirmation sans preuves documentées
• Confondre manquement à obligation de sécurité et faute inexcusable
• Ignorer que jugement prud’hommes ne lie pas juridiction sécurité sociale
• Oublier que conscience du danger doit être établie
• Négliger de prouver lien causal entre faute et accident

La faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail

Aux termes de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période d’exposition au risque.

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Une relation de causalité entre les manquements susceptibles d’être imputés à l’employeur et la survenance de l’accident doit exister, à défaut de laquelle la faute inexcusable ne peut être retenue.

L’obligation de l’employeur en matière de sécurité et de prévention

Aux termes de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

La conscience du danger et la caractérisation de la faute inexcusable

Pour que la faute inexcusable soit caractérisée, il est nécessaire que le salarié établisse que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé. Cette conscience s’apprécie au moment ou pendant la période d’exposition au risque. En l’espèce, le salarié procède par affirmation pour soutenir qu’il était amené, dans le cadre de ses fonctions, à manipuler régulièrement des colis pesant plusieurs dizaines de kilos sans aucune assistance technique. Le poste occupé ne présentait pas de risque nécessitant qu’il soit procédé à un examen médical d’aptitude, seule consultation auprès de la médecine du travail qui aurait permis le cas échéant de poser le diagnostic d’une scoliose ou qu’il lui soit délivré une formation sur les gestes et postures de travail concernant le port de charges lourdes. Dès lors, il n’est caractérisé aucune conscience du danger qu’aurait dû avoir l’employeur.

L’absence de visite médicale d’information et de prévention et la faute inexcusable

L’absence de visite médicale d’information et de prévention lors de l’embauche, bien qu’elle constitue un manquement à l’obligation légale de l’employeur, ne suffit pas à caractériser de facto une faute inexcusable de l’employeur. Il est nécessaire de justifier d’un lien de causalité entre l’absence de visite et l’accident du travail. En l’espèce, le salarié procède par affirmation et supposition pour soutenir que la visite de prévention et d’information dont il a été privé lors de son embauche lui aurait permis d’éviter son accident du travail. Ni l’origine professionnelle de l’inaptitude, ni l’absence de visite de formation et d’information dans les trois mois de l’embauche ne suffisent à caractériser la faute inexcusable de l’employeur.

La charge de la preuve de la faute inexcusable

Il incombe au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience d’un danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En l’espèce, le salarié ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que l’employeur avait conscience d’un danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit donc être rejetée.

Article L.452-1 du code de la sécurité sociale, Article L.4121-1 du code du travail

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