Faute inexcusable de l’employeur : chocs acoustiques au centre d’appels et absence de mesures de prévention adaptées

La faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le travailleur. Il est indifférent que la faute inexcusable soit la cause déterminante de l’accident : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour engager la responsabilité de l’employeur. La conscience du danger s’établit par la production de pièces attestant l’existence régulière d’incidents dont les salariés ont été victimes et qui ont été portés à la connaissance de la direction, notamment par des contrôles administratifs ou des rapports du médecin du travail. L’absence de mesures propres à prémunir le travailleur du danger constitue un élément déterminant : des mesures visant à réduire le bruit ambiant ne suffisent pas si elles ne traitent pas le risque spécifique identifié, tel que le choc acoustique. La production de factures attestant l’achat de nouveaux casques n’établit pas que le travailleur accidenté en était effectivement équipé au moment de l’accident, notamment si la déclaration d’accident ne le précise pas explicitement. L’administration ne peut se prévaloir de la défectuosité alléguée des casques sans produire de pièces probantes à cet effet. Une consigne donnée aux salariés de mettre fin à une communication dégradée est inefficace à prémunir du danger puisqu’elle suppose la survenance préalable du problème. La faute inexcusable de la victime, au sens de l’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, doit être volontaire et d’une exceptionnelle gravité : la simple négligence ne suffit pas à exonérer l’employeur. L’action récursoire de la caisse d’assurance maladie est limitée au taux d’incapacité définitivement opposable à la date de consolidation initiale pour le capital représentatif de la majoration de la rente, mais elle peut récupérer les frais d’expertise et les indemnisations complémentaires découlant de la reconnaissance de la faute inexcusable.

La faute inexcusable de l’employeur en accident du travail suppose la conscience du danger et l’absence de mesures préventives. Elle s’établit par des incidents réguliers portés à la direction. Des mesures générales insuffisent si elles ne traitent pas le risque spécifique. L’achat de casques ne prouve pas leur utilisation effective. La faute inexcusable de la victime doit être volontaire et d’exceptionnelle gravité.

Un salarié a été victime d’un accident du travail le 3 mars 2018 lors de l’exercice de ses fonctions de conseiller multimédia. Il a subi un traumatisme sonore causé par un fort grésillement reçu dans son casque. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident. L’état de santé a été déclaré consolidé le 31 octobre 2018 sans séquelles indemnisables, puis le 25 décembre 2019 avec un taux d’incapacité permanente partielle de douze pour cent.

Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié pour inaptitude. Il a saisi le tribunal aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente et alloué une provision de deux mille cinq cents euros.

L’employeur a formé appel. La cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a établi que l’employeur avait connaissance du phénomène des chocs acoustiques depuis 2016, suite à plusieurs incidents déclarés comme accidents du travail et à un contrôle de l’inspection du travail. La cour a constaté que les mesures prises avant l’accident du salarié étaient insuffisantes et ne visaient pas spécifiquement le risque de chocs acoustiques. Elle a rejeté l’argument selon lequel les nouveaux casques auraient prévenu l’accident, ces derniers ayant été commandés après l’événement. La cour a confirmé la majoration de la rente et rejeté les demandes de l’employeur tendant à exclure certains préjudices de l’action récursoire de la caisse.

• Conscience du danger établie : connaissance de l’employeur des chocs acoustiques depuis 2016 par plusieurs incidents déclarés
• Absence de mesures préventives spécifiques : actions limitées au bruit ambiant et non aux chocs acoustiques
• Inefficacité des mesures prises : consigne de raccrocher ne prévient pas l’incident
• Défaut de protection adéquate : casques Freemate non prouvés comme équipement effectif du salarié
• Limitation numérique testée mais non généralisée avant l’accident
• Manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé
• Faute inexcusable caractérisée par l’absence de diligence malgré la connaissance du risque

• Accident du travail du 3 mars 2018 : traumatisme sonore et choc de l’oreille
• Certificat médical initial du 5 mars 2018
• Prise en charge par la CPAM le 9 mai 2018
• Consolidation initiale au 31 octobre 2018 sans séquelles indemnisables
• Expertise médicale : consolidation au 25 décembre 2019 avec taux d’incapacité permanente partielle de 12%
• Chocs acoustiques survenus à plusieurs salariés depuis 2016
• Contrôle de la DIRRECTE et procès-verbal transmis au procureur
• Échanges de courriels confirmant connaissance du phénomène par l’employeur
• Procès-verbal du CHSCT du 27 novembre 2017 abordant les chocs acoustiques
• Rapport du médecin du travail pour 2016 mentionnant plusieurs victimes de chocs acoustiques
• Rapport du [4] de septembre 2017 sur mesures du bruit
• Factures de casques des 13 juin 2017, 13 mars 2018, 17 mai 2018 et 29 mai 2018
• Courriel du 6 septembre 2018 attestant test de limiteur numérique postérieurement à l’accident

À faire

• Établir la conscience du danger par l’employeur (incidents antérieurs documentés)
• Prouver l’absence de mesures adaptées au risque spécifique
• Documenter les chocs acoustiques déclarés comme accidents du travail
• Collecter les rapports de contrôle DIRRECTE et procès-verbaux
• Calculer les préjudices permanents et temporaires post-consolidation

À éviter

• Ne pas confondre bruit ambiant et choc acoustique direct
• Ne pas accepter que des mesures générales suffisent sans action spécifique
• Ne pas ignorer que la défectuosité du casque n’exonère pas l’employeur
• Ne pas oublier que les intérêts s’arrêtent à l’ouverture de la liquidation
• Ne pas négliger l’action récursoire de la CPAM limitée au taux initial

La faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il est indifférent que cette faute soit la cause déterminante de l’accident, il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, même si d’autres fautes ont concouru au dommage.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La conscience du danger peut être établie par la production de pièces attestant l’existence régulière d’incidents du même type dont sont victimes les salariés, notamment lorsque ces incidents ont été déclarés comme accidents du travail et portés à la connaissance de la direction, ou lorsqu’un contrôle administratif a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal transmis au procureur de la République.

L’absence de mesures propres à prémunir le salarié du danger caractérise la faute inexcusable. Les mesures de prévention doivent être adaptées au risque spécifique identifié. Une consigne donnée aux salariés de mettre fin à une communication dégradée est inefficace si elle induit la survenue préalable du problème à résoudre. De même, les mesures visant à limiter le bruit ambiant ne constituent pas une réponse appropriée au risque spécifique de chocs acoustiques directs reçus par le conduit auditif via le casque. L’achat de nouveaux casques ou la mise en test de matériel de protection intervenant postérieurement à l’accident ne peut pas être opposé au salarié pour démontrer l’absence de faute.

La charge de la preuve de la faute inexcusable de la victime

Une faute inexcusable de la victime, au sens de l’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de la rente. Cette faute est définie comme une faute volontaire de la victime d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La simple négligence de la victime ne suffit pas à caractériser cette faute inexcusable. L’employeur ou son assureur qui invoque une faute de la victime doit démontrer le caractère volontaire du manquement et son exceptionnelle gravité.

La date de consolidation des blessures en matière de faute inexcusable

Lorsque la victime demande la réparation de ses préjudices non réparés par application de la législation professionnelle sur les accidents du travail, le juge saisi de cette action doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la date à laquelle les blessures de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par la caisse pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation sociale. Sauf guérison complète, la consolidation n’exclut pas la persistance des troubles.

L’action récursoire de la caisse d’assurance maladie en cas de faute inexcusable

La caisse d’assurance maladie peut récupérer auprès de l’employeur le montant des frais d’expertise et les sommes dues en remboursement des indemnisations complémentaires découlant de la reconnaissance de la faute inexcusable. En revanche, s’agissant du capital représentatif de la majoration de la rente, la caisse ne peut le récupérer que sur la base du taux d’incapacité qui lui est définitivement opposable à la date de consolidation retenue par la caisse pour la détermination des prestations sociales, même si le juge fixe une date de consolidation ultérieure pour l’évaluation des préjudices complémentaires.

L’article 700 du code de procédure civile en appel

Le juge d’appel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour condamner la partie qui succombe à verser à la partie adverse une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en fonction de l’équité et des circonstances de l’affaire.

Article L.452-1 du code de la sécurité sociale, Article L.4121-1 du code du travail, Article L.4121-2 du code du travail, Article L.453-1 du code de la sécurité sociale, Article L.452-3 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile

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