Animaux > Responsabilité civile délictuelle
La perte de gains professionnels actuels et la preuve des arrêts de travail – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364
La perte de gains professionnels actuels indemnise la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation. Cette indemnisation suppose la preuve des arrêts de travail et du salaire de référence. Les arrêts de travail doivent être en lien direct avec les lésions imputables à l’accident. Un arrêt de travail mentionnant des symptômes sans lien avec l’accident, tels que des symptômes du Covid, doit être écarté du calcul de la perte de salaire.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité civile délictuelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.