Responsabilité civile délictuelle en équitation : obligation de sécurité renforcée envers un participant novice

La perte de gains professionnels futurs indemnise la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente après consolidation. Elle ne peut être allouée intégralement que si la victime se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle. Lorsque cette impossibilité totale n’est pas établie, le juge doit déterminer un taux de perte de chance. En l’espèce, bien que le patient ait été reconnu travailleur handicapé et placé en invalidité de catégorie 2, ces statuts ne valent pas impossibilité absolue de travailler : l’invalidité de catégorie 2 permet un travail à temps partiel, et la reconnaissance de travailleur handicapé suppose justement une capacité de travail aménagée. L’absence d’activité professionnelle pendant plusieurs années ne peut seule fonder le calcul d’une perte de chance à 95 %, conforme à l’impossibilité de travailler. Un taux de 50 % a été retenu, correspondant à la perte de chance de retrouver un emploi procurant des revenus équivalents. Le praticien doit exiger la preuve documentée de l’incapacité totale et ne pas déduire cette impossibilité de la seule inactivité prolongée, qui peut résulter de facteurs autres que médicaux. L’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains futurs, indemnise la pénibilité accrue et la dévalorisation sur le marché du travail, et se cumule avec la perte de gains lorsque celle-ci est établie.

La perte de gains professionnels futurs indemnise la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente. Elle ne peut être allouée intégralement que si l’impossibilité définitive d’exercer une activité est établie. L’invalidité de catégorie 2 permet un travail à temps partiel. L’absence d’activité prolongée ne fonde pas un taux de perte de chance à 95 %.

Un patient a subi une arthrodèse lombo-sacrée en janvier 2014 suivie d’une intervention de reprise le même mois, puis d’une ablation du matériel et nouvelle arthrodèse en janvier 2015. Le patient a contesté la qualité des soins du premier chirurgien. Le tribunal a retenu la responsabilité du chirurgien à hauteur de 70 % et a alloué une indemnité globale de 584 958 euros. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement en augmentant les indemnités. Après plusieurs arrêts successifs avec sursis à statuer, la cour a finalement débouté le patient de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, considérant que la preuve d’une impossibilité totale de travailler n’était pas rapportée et que les débours de la caisse d’assurance maladie au titre de la pension d’invalidité absorbaient les indemnités allouées. Le patient a été condamné aux dépens d’appel et au paiement de frais irrépétibles.

• Absence d’aggravation de la plaie palmaire telle que constatée à la consolidation
• Nouvelle lésion apparue sans lien avec l’accident du travail ou la lésion initiale
• Absence de lien de causalité direct entre l’accident et les troubles invoqués
• Atteinte du nerf médian exclue par l’exploration chirurgicale initiale
• Syndrome du canal carpien bilatéral sans rapport avec la lésion unilatérale initiale
• Absence de projet thérapeutique justifié et d’intervention chirurgicale réalisée

• Certificat médical initial du 3 juin 2020 : fracture de l’extrémité inférieure du radius et ulna
• Rapport d’expertise du 21 juillet 2022 : fracture de l’anneau pelvien passée inaperçue, consolidation fixée au 6 juillet 2022
• Ordonnance du 17 février 2022 : expertise médicale confiée au docteur [V]
• Photographies du 19 mai 2021 et 23 mai 2021 : hématome sur la cuisse gauche et cicatrice sur le poignet
• Bulletins de salaire des mois de janvier à août 2021 : justification de la perte de gains professionnels
• Avis d’imposition des années 2015 et 2017 : absence de baisse de salaire

La victime d’un accident médical suite à une arthrodèse lombo-sacrée défaillante voit ses demandes de perte de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle rejetées en appel. Bien que reconnu travailleur handicapé et placé en invalidité, le patient ne rapporte pas la preuve d’une impossibilité totale de travailler justifiant une indemnisation supplémentaire.

• Rejet de la demande de perte de gains professionnels futurs faute de preuve d’impossibilité absolue de travailler
• Absence d’indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle
• Maintien du statut d’invalidité de catégorie 2 sans impact sur les droits à indemnisation
• Condamnation du patient aux dépens d’appel et paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de justifier par des documents probants tout changement de situation professionnelle
• Impossibilité de cumuler indemnisation de perte de gains et pension d’invalidité sans preuve de préjudice additionnel

À faire

• Produire certificat médical initial complet avec tous les examens d’imagerie
• Documenter la perte de promotion avec attestations de l’employeur datées
• Justifier chaque arrêt de travail par bulletins de salaire correspondants
• Calculer préjudice économique du conjoint survivant avec part d’autoconsommation 20%
• Obtenir avis d’imposition des années pertinentes pour justifier revenus du foyer

À éviter

• Ne pas retenir part d’autoconsommation supérieure à 20% sans justification sérieuse
• Ne pas ignorer que dévalorisation marché du travail exige projet de changement d’emploi
• Ne pas oublier de déduire les débours des organismes sociaux du préjudice total
• Ne pas accepter rejet du préjudice d’agrément sans preuve de pratique antérieure
• Ne pas négliger de produire attestations de tiers sur limitations fonctionnelles

L’obligation de moyens du professionnel de santé en matière de responsabilité contractuelle

Le professionnel de santé est tenu envers son patient d’une obligation de moyens et non de résultat. Cette obligation s’apprécie au regard des règles de l’art médical et des pratiques reconnues au moment de l’intervention. Le manquement à cette obligation de moyens caractérise une faute susceptible d’engager la responsabilité du praticien, notamment lorsque le professionnel n’a pas mis en œuvre les diligences et précautions exigées par son domaine de compétence.

La causalité entre la faute médicale et le préjudice corporel

La responsabilité du professionnel de santé suppose l’établissement d’un lien de causalité direct entre la faute commise et le dommage subi par le patient. Ce lien doit être établi sur la base de l’expertise médicale et des éléments factuels du dossier. L’absence de lien de causalité entre les actes médicaux litigieux et les séquelles invoquées constitue un motif de rejet de la demande en responsabilité.

La fixation du taux de responsabilité du professionnel de santé

Lorsque plusieurs intervenants ont participé aux actes médicaux ayant causé le dommage, la responsabilité peut être partagée entre eux selon leur contribution respective aux fautes commises. Le taux de responsabilité est déterminé en fonction de la gravité et de l’importance de chaque faute dans la réalisation du dommage global.

La perte de gains professionnels futurs et la perte de chance

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs suppose que la victime rapporte la preuve d’une impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. À défaut de preuve d’une incapacité totale, le juge peut retenir une perte de chance, évaluée en pourcentage, de conserver son emploi ou d’exercer une activité professionnelle procurant des revenus équivalents. Cette perte de chance doit être établie sur la base d’éléments concrets et vérifiables.

L’invalidité de catégorie 2 et l’absence de présomption d’incapacité totale de travail

Le classement en invalidité de deuxième catégorie, qui détermine le montant de la pension d’invalidité, ne constitue pas une présomption irréfragable d’impossibilité totale de travailler. Ce classement est temporaire et n’a pas de caractère impératif pour le juge. La reconnaissance de travailleur handicapé signifie que la personne peut travailler de manière aménagée, et non qu’elle est totalement inapte à l’emploi.

La charge de la preuve de l’absence d’activité professionnelle après un licenciement

Lorsqu’une victime invoque l’absence d’activité professionnelle après son licenciement pour justifier une perte de gains professionnels futurs, elle doit rapporter la preuve de cette absence par des documents probants, tels que les avis d’imposition ou les déclarations de revenus. L’absence de justificatifs postérieurs à une date donnée empêche le calcul de la perte au-delà de cette date.

L’incidence professionnelle et ses composantes

L’incidence professionnelle indemnise les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou pénible. Elle comprend notamment la dévalorisation sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, la perte de chance de promotion, et le risque de perte d’emploi. Cette indemnisation se cumule avec celle de la perte de gains professionnels futurs.

La déduction des prestations sociales de la perte de gains professionnels futurs

Les prestations versées par les organismes sociaux, notamment les indemnités de maladie, les pensions d’invalidité et les prestations de prévoyance, doivent être déduites de l’indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs, en application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit. Cette déduction s’effectue à hauteur du montant total des prestations reçues pendant la période considérée.

L’article 700 du Code de procédure civile et les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante au paiement d’une somme destinée à couvrir les frais exposés par la partie adverse et non compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat. Cette condamnation est discrétionnaire et dépend de l’équité et des circonstances de l’espèce.

Article 1231-1 du code civil, Article 1710 du code civil, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Article 246 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L.376-1 du code de la sécurité sociale

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