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Le calcul de la perte de salaire et la déduction des indemnités journalières – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364

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Le calcul de la perte de salaire et la déduction des indemnités journalières – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364

Le calcul de la perte de salaire s’effectue en comparant le salaire théorique que la victime aurait dû percevoir pendant la période d’arrêt de travail avec le salaire réellement perçu. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale doivent être déduites de cette perte. Lorsque les indemnités journalières couvrent intégralement la perte de salaire, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au titre de ce poste de préjudice.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité civile délictuelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.

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