Animaux > Responsabilité civile délictuelle
Le préjudice esthétique permanent et les cicatrices persistantes – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364
Le préjudice esthétique permanent indemnise les cicatrices persistantes après consolidation altérant l’apparence physique. L’indemnisation doit tenir compte de la localisation de la cicatrice, de son aspect disgracieux, de l’âge de la victime et de son sexe. Une cicatrice en barreaux d’échelle sur le poignet constitue un préjudice esthétique significatif.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité civile délictuelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.