Animaux > Responsabilité civile délictuelle
Le préjudice sexuel et ses composantes – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364
Le préjudice sexuel est constitué par le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même résultant de la perte du plaisir ou de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, ainsi que le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer. Ce préjudice peut être indemnisé même en l’absence de perte de libido, notamment lorsque des douleurs lors de l’acte sexuel sont constatées.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité civile délictuelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.