Animaux > Responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile délictuelle et l’obligation de réparation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364
En matière de responsabilité civile délictuelle, le responsable du dommage doit réparer intégralement le préjudice subi par la victime. Cette réparation intégrale comprend l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux résultant du dommage. Les indemnités allouées portent intérêts au taux légal à compter de la décision de condamnation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité civile délictuelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.