Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Audiovisuel

🏷️ transformation d’une liquidation judiciaire

Une société de production audiovisuelle et d’exploitation d’une régie publicitaire a conclu un contrat de prestation de services avec une société de diffusion et de transmission pour la diffusion en modulation de fréquence d’une radio. Après non-paiement des factures, la société de diffusion a obtenu un jugement de condamnation au paiement d’une somme importante avec intérêts et frais. Devant l’absence de paiement, la société de diffusion a assigné la société de production en ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La société de production a relevé appel, contestant cette impossibilité manifeste de redressement et invoquant l’existence de perspectives sérieuses de poursuite d’activité. Elle a produit des contrats de partenariat publicitaires récemment conclus, des comptes montrant des résultats légèrement bénéficiaires et la présence d’un salarié. La cour d’appel a confirmé l’état de cessation des paiements et la date provisoire de cette cessation, mais a infirmé l’ouverture de la liquidation judiciaire. Elle a considéré que l’impossibilité manifeste de redressement n’était pas caractérisée au jour du jugement, au vu des éléments produits par la société de production. La cour a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois, permettant d’envisager les conditions d’une pérennisation de l’entreprise ou une conversion ultérieure en liquidation judiciaire.

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