Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Résiliation de contrat

Un bailleur financier a conclu deux contrats de location avec un locataire professionnel : le premier portant sur un copieur pour une durée de vingt trimestres à compter de mai 2021, le second portant sur une solution informatique logicielle pour une durée de vingt trimestres à compter d’octobre 2021. Le locataire a régulièrement payé les loyers jusqu’en décembre 2024, date à partir de laquelle il a cessé tout paiement. Le bailleur a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en juin 2025, restée sans effet. Le bailleur a alors assigné le locataire en février 2026, demandant la constatation de la résiliation des contrats, le paiement des loyers échus impayés, des indemnités de résiliation, des pénalités contractuelles, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la capitalisation des intérêts, la restitution des équipements sous astreinte, ainsi que des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le défendeur n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucune défense. Le tribunal a constaté que les contrats avaient été régulièrement formés, que le locataire avait pris possession des équipements et payé régulièrement jusqu’en décembre 2024. La mise en demeure était régulière et établissait la créance du bailleur. Le tribunal a reconnu la résiliation des contrats au 31 janvier 2026 aux torts exclusifs du locataire. S’agissant des loyers à échoir et de la pénalité de 10 %, le tribunal a estimé que l’indemnité de résiliation était justifiée mais que la pénalité supplémentaire était manifestement excessive au regard de l’ensemble des condamnations prononcées, et l’a réduite à un euro par contrat.

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