Clause d’arbitrage et propriété intellectuelle : Incompétence du tribunal des affaires économiques

Lorsqu’un contrat contient une clause d’arbitrage, le tribunal judiciaire doit vérifier si cette clause s’applique au litige porté devant lui. Selon le principe de compétence-compétence énoncé aux articles 1448 et 1465 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se déclarer incompétent que si le tribunal arbitral n’est pas déjà saisi et si la clause d’arbitrage n’est pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Le caractère « manifeste » suppose que la nullité ou l’inapplicabilité soit évidente et décelable à première vue. Une clause compromissoire peut être étendue à des sociétés non-signataires lorsqu’elles sont directement impliquées dans l’exécution du contrat au sein d’une même opération économique. En l’espèce, bien que la clause d’arbitrage figurait dans un contrat conclu avec une société tierce, le tribunal a retenu que la partie demanderesse était impliquée dans l’exécution du contrat en tant que bénéficiaire économique direct et fabricant des produits objet de la relation commerciale. Le tribunal a donc conclu que la clause n’était pas manifestement inapplicable. En conséquence, le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant un tribunal arbitral. Cette décision illustre l’application stricte du principe de compétence-compétence et l’extension possible des clauses d’arbitrage aux parties non-signataires.

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Le tribunal judiciaire vérifie si une clause d’arbitrage s’applique au litige selon le principe de compétence-compétence. Il ne peut se déclarer incompétent que si la clause est manifestement nulle ou inapplicable. Une clause compromissoire peut s’étendre aux sociétés non-signataires directement impliquées dans l’exécution du contrat. Le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à un tribunal arbitral, appliquant strictement ce principe.

Une société tunisienne, productrice et commercialisante de harissa sous la marque LE PHARE DU CAP BON, a conclu un contrat de représentation commerciale avec une société française spécialisée dans la commercialisation de conserves de crustacés. Par un protocole d’accord signé en 2009, la productrice a autorisé la commercialisante à utiliser son logo sur les emballages d’autres produits, sans prévision de rémunération. Les relations commerciales se sont poursuivies pendant quatorze années sans litige. En novembre 2022, la productrice a sollicité le paiement de redevances au titre de l’utilisation de la marque. La commercialisante s’y est opposée en invoquant le protocole. Les relations se sont dégradées, chaque partie reprochant à l’autre des manquements contractuels et suspendant le règlement de factures. En novembre 2023, la commercialisante a pris acte de la résiliation du contrat et de la licence de marque aux torts de la productrice. En juin 2024, la productrice a mis en demeure la commercialisante de régler des factures impayées et de l’indemniser pour usage abusif de la marque et rupture brutale des relations commerciales. La productrice a assigné la commercialisante en octobre 2025 pour obtenir le paiement de redevances, une indemnité pour rupture abusive et une indemnité pour mauvaise exécution du contrat. La commercialisante a opposé une exception d’incompétence fondée sur une clause d’arbitrage figurant dans le contrat de représentation commerciale conclu avec une société tierce, ainsi qu’une exception d’incompétence matérielle en raison de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle. Le tribunal a examiné si la clause d’arbitrage s’appliquait à la productrice bien qu’elle ne soit pas signataire du contrat contenant cette clause. Le tribunal a retenu que la productrice était impliquée dans l’exécution du contrat en tant que bénéficiaire économique direct et fabricant des produits objet de la relation commerciale, et que la clause n’était donc pas manifestement inapplicable. Le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

• Existence d’une clause d’arbitrage dans le contrat litigieux ou un contrat connexe
• Implication directe de la partie non-signataire dans l’exécution du contrat
• Qualité de bénéficiaire économique direct de la relation contractuelle
• Absence de nullité manifeste de la clause d’arbitrage
• Absence d’inapplicabilité manifeste de la clause à la partie non-signataire
• Tribunal arbitral non encore saisi du litige

• Contrat de représentation commerciale du 1er janvier 2009 contenant la clause d’arbitrage
• Protocole d’accord du 30 juillet 2009 relatif à l’utilisation du logo
• Correspondances entre les parties attestant leur implication dans l’exécution du contrat
• Faits établissant que la partie non-signataire était bénéficiaire économique direct

Pour la productrice, l’incompétence du tribunal commercial entraîne le renvoi de l’affaire devant un tribunal arbitral. Cette décision met fin à la procédure judiciaire et oblige les parties à soumettre leur litige à l’arbitrage, conformément à la clause d’arbitrage. La productrice doit désormais engager une procédure arbitrale pour faire valoir ses droits.

• Renvoi obligatoire devant un tribunal arbitral à constituer
• Fin de la procédure judiciaire et des délais de procédure civile
• Application des règles de l’arbitrage et de la clause compromissoire
• Frais d’arbitrage à supporter par les parties
• Impossibilité de poursuivre devant le tribunal commercial

À faire

• Accepter l’incompétence du tribunal et se pourvoir en arbitrage
• Constituer le tribunal arbitral selon les modalités de la clause
• Préparer le dossier pour la procédure arbitrale
• Respecter les délais et procédures de l’arbitrage
• Produire tous les documents pertinents devant l’arbitre

À éviter

• Contester l’application de la clause d’arbitrage sans fondement
• Poursuivre la procédure judiciaire après l’incompétence prononcée
• Négliger les délais de constitution du tribunal arbitral
• Omettre de produire des preuves essentielles en arbitrage
• Ignorer les ordonnances de l’arbitre ou du tribunal arbitral

Le principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage

Le principe de compétence-compétence énoncé aux articles 1448 et 1465 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l’État ne peut relever d’office son incompétence. Cette règle consacre le pouvoir du tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence.

L’extension d’une clause compromissoire aux parties non-signataires

Une clause compromissoire peut être étendue à des sociétés non-signataires lorsqu’elles sont directement impliquées dans la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat au sein d’une même opération économique. Cette extension suppose que l’implication de la partie non-signataire permette de présumer qu’elle connaissait l’existence et la portée de la clause et y a consenti, au moins implicitement. La jurisprudence, notamment en matière d’arbitrage international, reconnaît cette extension dès lors que la partie non-signataire est le bénéficiaire économique direct du contrat ou en constitue l’objet principal.

Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité d’une clause d’arbitrage

Le caractère « manifeste » de la nullité ou de l’inapplicabilité d’une clause d’arbitrage suppose que cette nullité ou inapplicabilité soit évidente, incontestable et décelable à première vue, dans le cadre d’un examen sommaire. Le tribunal ne procède pas à un examen approfondi du fond de la question, mais vérifie seulement si la clause présente un caractère manifestement nul ou inapplicable. Cette appréciation est stricte et ne permet pas au tribunal de rejeter la clause sur la base de considérations complexes ou controversées.

L’implication économique directe comme critère d’extension de la clause d’arbitrage

Lorsqu’une partie non-signataire d’un contrat contenant une clause d’arbitrage est impliquée dans son exécution en tant que bénéficiaire économique direct, la clause peut lui être opposée. En l’espèce, le tribunal a retenu que la productrice, bien que non-signataire du contrat de représentation commerciale, était impliquée dans son exécution en tant que fabricante et commercialisante des produits objet de la relation, et en tant que bénéficiaire économique direct de cette relation. Cette implication directe a permis au tribunal de conclure que la clause d’arbitrage n’était pas manifestement inapplicable à la productrice.

La compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle

Le tribunal a examiné l’argument selon lequel le litige portait sur l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle, ce qui relèverait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Cependant, le tribunal a retenu que l’objet du litige concernait essentiellement l’exécution d’un protocole d’accord d’utilisation du logo et une demande de versement d’une contrepartie financière, plutôt qu’une question de propriété intellectuelle ou de contrefaçon. Le tribunal a donc rejeté cette exception d’incompétence matérielle.

Article 1448 du code de procédure civile, Article 1465 du code de procédure civile, Article 8 du contrat de représentation commerciale du 1er janvier 2009

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