Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Droit d’auteur

Une agence de conception et de réalisation d’éclairages et de scénographie lumière a été chargée de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’une villa balnéaire. Entre octobre 2020 et novembre 2025, l’agence a conçu des plans, maquettes, dessins et créations originales pour la mise en lumière extérieure et intérieure, la décoration et l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Son contrat a été résilié unilatéralement en novembre 2025.

En décembre 2025, l’agence a découvert que le directeur de travaux de la propriétaire avait accédé sans autorisation au serveur informatique de l’agence et téléchargé environ 400 000 fichiers privés, dont près de 290 000 relatifs au chantier litigieux. Ces téléchargements massifs, effectués avant et après la relation commerciale jusqu’en janvier 2026, comprenaient des plans détaillés, des modèles 3D, des images et rendus des aménagements permettant à la propriétaire de reproduire les choix artistiques de l’agence.

L’agence a saisi le tribunal en référé pour obtenir l’interdiction de poursuivre les travaux sur la base de ces éléments illicitement captés et la suspension immédiate des travaux sous astreinte. La propriétaire a soulevé l’incompétence du tribunal de Grasse, arguant que seul le tribunal de Marseille était compétent pour connaître des actions en matière de droit d’auteur. Le tribunal a accueilli cette exception d’incompétence et a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal de Marseille.

Ouverture dans un nouvel onglet