Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 avril 2026, RG n° 25/17891
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Musique
🏷️ Compétence internationale
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Musique
Sous-catégorie
Compétence internationale
Textes cités
Article 46 du code de procédure civile, Article 684 du code de procédure civile, Article 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, Article L.228-1 du code de commerce, Article L.211-15 du code monétaire et financier, Article L.211-17 du code monétaire et financier, Article L.211-18 du code monétaire et financier, Article L.330-1 du code monétaire et financier, Article 1604 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un dirigeant américain a été engagé par une société française holding pour diriger ses filiales nord-américaines à partir de 2016. Les parties ont négocié pendant plusieurs années sur les modalités de rémunération, notamment une participation au capital. Aucun accord n’a été finalisé et le contrat de travail n’a jamais été signé. En 2024, le dirigeant a menacé d’assigner la société devant les juridictions américaines pour obtenir 9,1 millions de dollars. La société française a alors saisi le tribunal de commerce de Paris pour faire constater l’inexistence du contrat d’intéressement. Le tribunal s’est déclaré compétent. En appel, la cour a confirmé cette compétence en retenant que le litige portait sur l’existence d’un contrat d’intéressement entre la société française et le dirigeant, et non sur la relation de travail entre ce dernier et la filiale américaine. La cour a jugé que la livraison d’actions, bien qu’immatérielle, constitue une chose au sens du droit français, et que le lieu de livraison était le siège social français de la société. Le dirigeant a été condamné aux dépens et au paiement de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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