Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 24 juillet 2026, RG n° 26/02246
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article L.312-28 du code de la consommation, Article R.312-10 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1225 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article 1103 du code civil
Résumé
Un établissement de crédit a consenti une location financière d’un montant de 42 334,76 euros à deux emprunteurs solidairement engagés, remboursable par 61 mensualités, dont une première de 1 648 euros et 60 mensualités de 552,02 euros hors assurance, au taux de 4,78 %. Les emprunteurs ont souscrit une assurance facultative mais le montant des échéances assurance incluse n’a pas été mentionné dans l’encadré informatif du contrat. De plus, le prêteur n’a pas conservé la preuve du résultat de la consultation du FICP. Après défaillance des emprunteurs, le prêteur a mis en demeure et assigné les débiteurs en paiement. Un accord de restitution amiable a été régularisé et le véhicule a été vendu aux enchères le 20 janvier 2025 pour 17 800 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la déchéance du terme suite à la mise en demeure régulière. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non-respect des obligations d’information du contrat et défaut de justification de la consultation du FICP. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal a refusé l’application des intérêts légaux majorés. Le tribunal a condamné les emprunteurs au remboursement du capital restant dû, calculé en déduisant du prix d’achat les versements effectués et le prix de revente du véhicule, sans intérêt.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet