Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Reims, 7 août 2026, RG n° 26/01740
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Reims
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L312-16 du Code de la consommation, Article L341-2 du Code de la consommation, Article L312-19 du Code de la consommation, Article L312-21 du Code de la consommation, Article L341-4 du Code de la consommation, Article 1176 du Code civil, Article L341-8 du Code de la consommation, Article L313-3 du Code monétaire et financier, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article R312-35 du Code de la consommation, Article 125 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a contracté deux crédits personnels auprès d’une société de financement. Le premier crédit d’un montant de 6.500 euros a été accepté en septembre 2021, remboursable en 48 mensualités au taux effectif global de 5,06 % (taux débiteur fixe de 4,30 %). Le second crédit d’un montant de 6.000 euros a été accepté en juillet 2022, remboursable en 72 mensualités au taux effectif global de 9,86 % (taux débiteur fixe de 9,44 %). Après défaillance de l’emprunteur, la société a adressé des mises en demeure préalables en septembre et octobre 2022, puis a prononcé la déchéance du terme en juin 2023 pour les deux crédits. L’emprunteur a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable en août 2023. La commission de surendettement a préconisé un rééchelonnement en novembre 2023, et le juge des contentieux de la protection a fixé un plan de remboursement en avril 2024 avec des mensualités de 61,28 euros pour le premier crédit et 77,35 euros pour le second. L’emprunteur n’ayant pas respecté le plan, la société a adressé une mise en demeure en février 2025 pour le premier crédit, menaçant de prononcer la caducité du plan. La société a assigné l’emprunteur en mars 2026 pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des deux crédits. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné le respect des dispositions d’ordre public du Code de la consommation. Il a constaté que la société n’avait produit aucune fiche de renseignements pour les deux crédits et n’avait fourni que des documents fragmentaires (bulletins de salaire, déclaration d’impôts, factures) sans constituer une véritable vérification des revenus et charges. Pour le contrat conclu par voie électronique, la société n’avait pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer son droit de rétractation par procédé électronique. Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dès l’ouverture des deux crédits. S’agissant du second crédit, le juge a constaté que la société n’avait pas adressé de mise en demeure postérieurement au jugement de surendettement pour prononcer la caducité du plan, de sorte que la déchéance du terme n’était pas acquise. Le juge a prononcé la résiliation judiciaire du second contrat pour inexécution suffisamment grave des obligations de remboursement. Les créances ont été fixées au capital restant dû, assorties d’intérêts au taux légal sans majoration.
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