Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 juillet 2026, RG n° 26/00673
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1176 du Code civil, Article L.311-1 du code de la consommation, Article L.312-21 du code de la consommation, Article L.312-28 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article R.312-9 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article R632-1 du code de la consommation, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 7 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile
Résumé
Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant initial de 1500 euros, augmenté par deux avenants successifs à 2500 euros puis 5500 euros. Le contrat et ses avenants ont tous été conclus par voie électronique. Après plusieurs années, l’emprunteur a cessé de payer ses échéances. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 25 avril 2025 pour un montant de 1796,48 euros, puis une seconde mise en demeure le 19 mai 2025 pour le solde du crédit après avoir invoqué la déchéance du terme. L’emprunteur n’ayant pas régularisé sa situation, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement devant le juge des contentieux de la protection. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation conforme. Le tribunal a constaté que le contrat électronique contenait une clause mentionnant la possibilité de rétractation en ligne, mais le prêteur n’a pas rapporté la preuve que l’emprunteur disposait réellement d’une fonctionnalité électronique opérationnelle pour exercer ce droit. Le tribunal a donc prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat initial. La créance a été réduite au seul capital restant dû, soit 3509,12 euros, sans intérêts ni indemnité.
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