Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Nullité d’un contrat

Une infirmière libérale a souscrit auprès d’une agence de conseil en communication deux contrats liés : un bon de commande et un contrat de licence d’exploitation pour la création et maintenance d’un site internet, pour une durée irrévocable de 48 mois à 180 euros TTC mensuels. Le contrat a été signé le 29 octobre 2019 dans une ville différente du siège social de l’agence, en présence simultanée des parties. Un procès-verbal de réception a été établi le 27 décembre 2019, par lequel la cliente a déclaré accepter les conditions sans restriction ni réserve. Plusieurs années après, en février 2023, la cliente a notifié sa volonté de rompre les contrats et demandé la restitution des sommes versées, invoquant des manquements à l’obligation d’information. Elle a assigné l’agence et une société de financement qui avait acquis le contrat de licence. Entre-temps, l’agence a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La cliente a alors assigné le liquidateur judiciaire. Elle demandait principalement l’annulation des contrats pour violation des obligations d’information du code de la consommation, notamment sur le droit de rétractation, le délai de livraison, le coût total et les caractéristiques du site. Elle invoquait également une erreur sur les qualités essentielles du site, notamment concernant la collecte de données personnelles par cookies. La société de financement demandait en reconvention le paiement des loyers impayés et une indemnité de résiliation. Le tribunal a prononcé la nullité des contrats en raison d’une information erronée sur le point de départ du délai de rétractation, qui devait courir à compter de la réception du bien et non de la signature du contrat.

Ouverture dans un nouvel onglet