Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Image des personnes

🏷️ Droit à l’image

Une salariée a été embauchée par une société de gestion de clubs de sport le 20 juillet 2020 en qualité de conseiller vendeur, puis promue au poste de chargée de dialogue et d’e-réputation en novembre 2021. Le jour de son embauche, elle a signé une autorisation standard de photographie autorisant la société à disposer pleinement et irrévocablement de son image, capturée durant toute la durée du contrat ou pendant ses interventions, valable pour le monde entier et sans limite de durée. En juillet 2022, elle a participé volontairement à une séance photographique organisée par son employeur dans le cadre d’une campagne publicitaire de type « employer branding ». Les photographies la représentant ont été utilisées à partir d’août 2022 sur divers supports publicitaires : flyers, site internet, comptes Instagram, affiches lumineuses et panneaux publicitaires. Son contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle en décembre 2022. En avril 2023, constatant que son image figurait toujours sur les supports publicitaires sans percevoir de contrepartie, elle a adressé une mise en demeure à son ancien employeur de cesser l’exploitation de son image dans un délai de huit jours et de communiquer les documents comptables relatifs à la campagne. Elle a ensuite introduit une action en justice demandant 50 000 euros de préjudice matériel et 20 000 euros de préjudice moral, ainsi que la production des documents comptables et des frais irrépétibles. La société défenderesse a contesté l’atteinte au droit à l’image, arguant que l’autorisation était valide et que le consentement tacite avait été donné lors de la séance photographique. Elle a également soulevé que l’exploitation avait cessé rapidement après la mise en demeure.

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