Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit renouvelable présenté comme tel mais constitutif de prêts personnels distincts

Un crédit présenté sous la forme d’un crédit renouvelable mais permettant de souscrire plusieurs emprunts distincts avec des taux fixes spécifiques et des tableaux d’amortissement indépendants s’analyse en réalité comme des prêts personnels. La Cour de Cassation a précisé dans son avis n° 15007 P+B du 6 avril 2018 que l’article L. 312-57 du code de la consommation ne permet pas de qualifier de crédit renouvelable par fractions un tel contrat. Dès lors, le prêteur doit proposer une offre préalable distincte pour chaque déblocage de fonds, en respectant l’ensemble des exigences légales et réglementaires applicables aux prêts personnels. L’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts. En l’espèce, le contrat présenté sous la forme d’un crédit renouvelable comportait dans l’encadré des caractéristiques essentielles erronées, notamment la nature du crédit, le montant des échéances, le nombre d’échéances, la durée du contrat et le taux effectif global, qui ne correspondaient pas à celles exigées pour un prêt personnel. Cette irrégularité entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. L’article L. 341-8 du code de la consommation limite la créance du prêteur au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort et des paiements effectués. La déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances. Bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, le prêteur peut réclamer les intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure. Cependant, en application de la directive 2008/48/CE, le juge doit réduire le taux légal lorsque celui-ci, majoré de cinq points, est supérieur ou équivalent au taux conventionnel, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction. L’article 1343-5 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, à condition que le débiteur soit en capacité de régler sa dette.

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Un crédit présenté comme renouvelable mais permettant de souscrire plusieurs emprunts distincts s’analyse en réalité comme des prêts personnels. Le prêteur doit proposer une offre préalable distincte pour chaque déblocage. L’irrégularité dans l’encadré des caractéristiques essentielles entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Un emprunteur a souscrit un contrat de crédit intitulé « Passeport Crédit » présenté comme un crédit renouvelable d’un montant maximum de 27.000 euros auprès d’une banque le 19 mai 2023. Ce crédit a été utilisé par deux déblocages distincts : 26.400 euros le 27 mai 2023 remboursables en 60 mensualités au taux de 3,70 %, et 3.251,82 euros le 7 décembre 2023 remboursables en 60 mensualités au taux de 6,50 %. Après plusieurs impayés, la banque a adressé une mise en demeure le 8 décembre 2025 et a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des sommes dues avec intérêts au taux contractuel. À l’audience, l’emprunteur a reconnu sa dette mais a déclaré ne pas pouvoir la rembourser en une seule fois, affirmant avoir un engagement auprès de la banque de verser 600 euros par mois sans produire de justificatif. Le tribunal a examiné la nature réelle du contrat et a constaté que le crédit présenté sous la forme d’un crédit renouvelable s’analysait en réalité comme des prêts personnels distincts, chacun remboursable selon un tableau d’amortissement indépendant avec un taux fixe spécifique. Cette qualification erronée et les irrégularités dans l’encadré du contrat ont entraîné la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque.

• Contrat présenté sous la forme d’un crédit renouvelable
• Déblocages successifs avec taux fixes spécifiques et tableaux d’amortissement indépendants
• Absence de conformité de l’encadré du contrat aux exigences légales
• Caractéristiques essentielles erronées ne correspondant pas à un prêt personnel
• Capacité financière de l’emprunteur à rembourser dans le délai légal de 24 mois

• Offre préalable de Passeport Crédit acceptée le 19 mai 2023
• Historique de compte montrant deux déblocages distincts avec taux différents
• Tableaux d’amortissement indépendants pour chaque utilisation
• Lettres de mise en demeure et de déchéance du terme
• Décompte de la créance établissant le capital emprunté et les paiements effectués

L’emprunteur bénéficie d’une réduction significative de sa dette grâce à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, mais demeure tenu du remboursement du capital et des intérêts légaux réduits. Le prêteur perd le bénéfice des intérêts contractuels mais conserve un droit aux intérêts légaux minorés.

• Réduction de la créance à 26.107,25 euros (capital restant dû)
• Application d’intérêts au taux de 0,50 % non majoré à compter de la signification
• Échelonnement du paiement en 23 mensualités de 600 euros et une 24ème mensualité pour le solde
• Déchéance du terme en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité
• Suspension des procédures d’exécution pendant les délais accordés

À faire

• Analyser la nature réelle du crédit au-delà de son intitulé contractuel
• Vérifier la conformité de l’encadré du contrat aux exigences légales
• Comparer les taux légaux majorés avec les taux conventionnels pour évaluer le caractère dissuasif
• Proposer des délais de paiement échelonnés si l’emprunteur en est capable
• Documenter les déblocages successifs et les taux spécifiques appliqués

À éviter

• Accepter la qualification de crédit renouvelable sans vérifier la réalité du contrat
• Ignorer les irrégularités dans l’encadré du contrat
• Appliquer les intérêts légaux majorés sans évaluer leur impact sur la sanction
• Refuser les délais de paiement sans examiner la capacité financière de l’emprunteur
• Négliger la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la qualification des crédits

La qualification d’un crédit renouvelable par fractions

L’article L. 312-57 du code de la consommation définit le crédit renouvelable comme une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. Cependant, la Cour de Cassation a précisé dans son avis n° 15007 P+B du 6 avril 2018 que cette disposition ne permet pas de qualifier de crédit renouvelable par fractions un contrat qui, bien qu’il définisse un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs un remboursement indépendant des autres, à un taux fixe qui lui est propre, et une négociation quant à ses clauses essentielles, notamment la durée de remboursement et le taux d’intérêts conventionnels spécifique.

L’analyse d’un crédit renouvelable comme prêts personnels distincts

Lorsqu’un contrat présenté sous la forme d’un crédit renouvelable permet en réalité de souscrire plusieurs emprunts distincts, chacun remboursable indépendamment selon un tableau d’amortissement établi lors de chaque déblocage de fonds, avec un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, ce contrat s’analyse comme l’octroi de différents prêts personnels ou affectés. Le prêteur doit alors proposer aux débiteurs une offre préalable de prêt personnel ou de prêt affecté pour chaque déblocage de fonds, en fonction de l’utilisation envisagée, en respectant l’ensemble des exigences légales et réglementaires pour chaque type d’offre.

Les conditions d’un contrat de crédit régulier

L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. L’article R. 312-10 du même code prévoit que le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit et comporte de manière claire et lisible une série d’informations énumérées de façon exhaustive, notamment le type de crédit, le montant total du crédit, la durée du contrat, le montant et la périodicité des échéances, le taux débiteur et les conditions applicables à ce taux.

La déchéance du droit aux intérêts en cas de non-conformité du contrat

L’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts. Cette sanction s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice quelconque pour l’emprunteur. Elle vise à assurer le respect des règles protectrices instaurées par le code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs. La déchéance s’applique à compter de la conclusion du contrat, les irrégularités sanctionnées affectant les conditions mêmes de sa formation.

Les conséquences de la déchéance : limitation de la créance au capital

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faite des paiements effectués à quelque titre que ce soit. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation.

Le droit aux intérêts légaux réduits pour préserver le caractère dissuasif de la sanction

Bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, le prêteur est fondé à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure. Cependant, en application des articles L. 312-17 et L. 341-2 du code de la consommation, de l’article 1231-6 du code civil, et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l’article 23 de la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d’office le taux résultant de l’application de ces textes, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, lorsque le taux légal majoré de cinq points est supérieur ou équivalent au taux conventionnel. En l’espèce, le taux légal de 2,62 % majoré de 5 points atteint 7,62 %, supérieur au taux contractuel de 3,70 %. Le juge a fixé le taux d’intérêt à 0,50 % non majoré pour assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

L’octroi de délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. En l’espèce, l’emprunteur a déclaré avoir l’intention de payer les sommes dues et avoir estimé être en capacité de payer 600 euros par mois. Compte tenu de sa situation familiale et de son engagement à régler les sommes dues, il a été fait droit à sa demande dans la limite légale de 24 mois.

Article L. 312-57 du code de la consommation, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article R. 312-10 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 312-17 du code de la consommation, Article L. 341-2 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier

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