Publicité d’un investissement présenté comme rentable et sécurisé : la responsabilité du conseiller en placement financier

Le conseiller en placement financier est tenu à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde envers son client, régie par les articles 325-5 à 325-7 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. Cette obligation impose au conseiller de se comporter avec loyauté, compétence et diligence, et de proposer une offre adaptée aux besoins et objectifs du client. Le conseiller doit préalablement s’enquérir de la situation financière, de l’expérience en investissement et des objectifs du client avant de formuler un conseil. Celui qui est tenu à cette obligation doit rapporter la preuve de son exécution ; à défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée selon l’article 1231-1 du code civil. En l’espèce, le conseiller n’a pas justifié avoir recueilli les informations préalables sur le profil du client, ni d’avoir livré une information spécifique sur les risques de l’opération. La présentation de l’investissement comme « rentable et sécurisé » avec une « garantie de rachat » constitue un manquement à l’obligation de mise en garde, particulièrement lorsque le conseiller savait que la garantie annoncée n’était pas concrétisée et que l’organisme garant refusait de s’engager par écrit. Le manquement à l’obligation préalable d’information et de conseil engendre une perte de chance de ne pas se lancer dans l’opération à risque, indemnisable même en cas de liquidation judiciaire du débiteur, sous réserve de vérification par le liquidateur d’une éventuelle double indemnisation. L’indemnisation d’une perte de chance ne peut égaler la totalité du bénéfice perdu ; elle doit être évaluée en pourcentage selon la nature de l’opération, et les sommes déjà reçues (dividendes) doivent être déduites du préjudice.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le conseiller en placement financier est tenu à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde. Il doit se comporter avec loyauté, compétence et diligence, et proposer une offre adaptée aux besoins du client. Le conseiller doit préalablement s’enquérir de la situation financière et de l’expérience du client. Le manquement à l’obligation préalable d’information engendre une perte de chance de ne pas se lancer dans l’opération à risque, indemnisable même en cas de liquidation judiciaire.

Un investisseur a souscrit 50 000 obligations auprès d’une société de financement, sur conseil d’un intermédiaire en placement financier, pour un projet de réhabilitation immobilière. L’intermédiaire lui a présenté l’investissement comme rentable et sécurisé, avec un rendement de 8,5 % par an et une garantie de rachat par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’investisseur a perçu les dividendes contractuels pendant deux ans, mais n’a pas été remboursé de son investissement initial après l’annulation du projet. La société de financement a été placée en liquidation judiciaire en janvier 2022. L’investisseur a assigné l’intermédiaire en responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. L’intermédiaire a soutenu qu’elle n’était qu’un intermédiaire, que son obligation était de moyen, et que le préjudice était dû à des événements imprévisibles survenus après la souscription. Le tribunal a constaté que l’intermédiaire n’avait pas recueilli les informations préalables sur la situation financière et l’expérience de l’investisseur, n’avait pas livré d’information spécifique sur les risques, et savait que la garantie annoncée n’était pas concrétisée puisqu’elle avait reçu un courrier indiquant que la Caisse des Dépôts refusait de s’engager par écrit. Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation d’information et de conseil, générant une perte de chance de ne pas investir. Cette perte de chance a été évaluée à 80 % du montant investi, déduction faite des dividendes reçus, soit 34 000 euros.

• Absence de recueil préalable des informations sur la situation financière et l’expérience du client
• Absence d’information spécifique sur les risques de l’opération
• Présentation de l’investissement comme sécurisé sans mise en garde
• Connaissance par le conseiller de la non-concrétisation de la garantie annoncée
• Refus de l’organisme garant de s’engager par écrit
• Absence de vérification sérieuse de la santé financière de la société porteuse du projet

• Fiche de renseignements sur le profil financier établie le même jour que la souscription
• Bulletin de souscription dépourvu de développement et d’information spécifique sur les risques
• Courrier du 18 février 2019 informant que la souscription de la CDC n’était pas encore intervenue
• Courrier du 15 mai 2019 indiquant que la CDC n’avait pas mobilisé les fonds et refusait de s’engager par écrit
• Plaquette publicitaire présentant l’investissement comme « rentable et sécurisé » avec « garantie de rachat »
• Liquidation judiciaire de la société porteuse du projet et situation financière déficitaire

L’investisseur obtient une indemnisation de 34 000 euros fixée au passif de la liquidation du conseiller, correspondant à une perte de chance évaluée à 80 % du montant investi, déduction faite des dividendes reçus. Le conseiller est condamné à réparer le préjudice résultant de son manquement à l’obligation d’information et de conseil, et ses dépens sont fixés au passif de la liquidation en frais privilégiés. Une créance supplémentaire de 4 000 euros est accordée à l’investisseur au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour frais non compris dans les dépens.

• Indemnisation de 34 000 euros au passif de la liquidation du conseiller
• Dépens fixés au passif en frais privilégiés de liquidation
• Créance de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Vérification par le liquidateur du conseiller d’une éventuelle double indemnisation par le liquidateur de la société porteuse du projet
• Exécution provisoire de droit du jugement
• Risque de faible recouvrement en raison de la situation financière déficitaire du conseiller

À faire

• Recueillir préalablement les informations sur la situation financière et l’expérience du client
• Vérifier la réalité et la concrétisation de toute garantie avant de la présenter au client
• Fournir une information spécifique et écrite sur les risques de l’opération
• Vérifier la santé financière et la solvabilité de la société porteuse du projet
• Documenter par écrit l’ensemble des informations et conseils dispensés au client

À éviter

• Présenter un investissement comme sécurisé sans information détaillée sur les risques
• Se fier uniquement à la réputation des dirigeants ou au soutien politique pour valider une opération
• Établir le profil financier du client le jour même de la souscription
• Omettre de mettre à jour les informations sur une garantie entre le moment de sa vérification et la souscription du client
• Confondre l’obligation de moyen avec l’absence d’obligation de vérification sérieuse

L’obligation d’information et de conseil du conseiller en placement financier

Le conseiller en placement financier est tenu à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde envers son client. Cette obligation est posée par les articles 325-5 à 325-7 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et par l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. Elle impose au conseiller de se comporter avec loyauté dans l’intérêt de son client et d’exercer avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de celui-ci. Le conseiller doit proposer une offre de service adaptée et proportionnée aux besoins et objectifs du client, et s’enquérir auprès de lui avant de formuler un conseil de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement.

La charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information et de conseil

Celui qui est légalement ou contractuellement tenu à une obligation d’information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution. À défaut, par application de l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité du conseiller qui a failli à son obligation peut être recherchée. Il appartient alors au client de rapporter la preuve du dommage consécutif à l’inexécution contractuelle.

Les éléments constitutifs du manquement à l’obligation d’information préalable

Le manquement à l’obligation d’information préalable se caractérise par l’absence de recueil des informations sur la situation financière du client, son degré d’expérience en matière d’investissement, sa capacité à comprendre le mécanisme de l’investissement présenté, et la conformité du projet aux objectifs poursuivis. Lorsque la fiche de renseignements sur le profil financier du client est établie le même jour que la souscription, le conseiller ne démontre pas avoir délivré à son client une information préalable lui permettant de prendre une décision normalement éclairée. De même, l’absence de développement et d’information spécifique sur les risques dans le bulletin de souscription, malgré une déclaration du souscripteur selon laquelle il connaît l’opération et en mesure les risques, ne suffit pas à établir la réalité des informations qui ont été réellement dispensées.

L’insuffisance des éléments de sérieux et de solidité financière de l’opération

Le fait que la société porteuse du projet soit dirigée par une personne réputée, que la collectivité territoriale ait engagé des démarches administratives, ou que l’opération bénéficie du soutien de personnalités politiques influentes ne constitue pas un gage suffisant du sérieux et de la solidité financière de l’opération. Le conseiller ne peut se dédouaner de son obligation de vérification en se fondant sur ces seuls éléments. Il doit se renseigner sur la situation réelle et la santé financière de la société porteuse du projet.

La garantie de rachat : vérification de sa réalité et communication au client

Lorsqu’une garantie de rachat est présentée comme un élément déterminant de l’investissement, le conseiller doit se renseigner sérieusement sur sa réalité avant de la présenter au client. Si le conseiller a connaissance du fait que l’organisme garant n’a pas concrétisé son engagement et refuse de s’engager par écrit, il doit en informer le client et ne peut présenter la garantie comme acquise. L’absence de nouvelle vérification de la garantie entre le moment où le conseiller apprend son non-concrétisation et la date de la souscription du client constitue un manquement à l’obligation de mise en garde.

La distinction entre garantie de rachat et garantie de perte en capital

Le conseiller ne peut faire grief aux souscripteurs d’opérer une confusion entre une « garantie de rachat » et une « garantie de perte en capital » dans la mesure où il ne justifie pas avoir mis ses clients, par ses explications, en mesure de faire la différence. Lorsque le conseiller présente l’investissement comme sans risque et que les explications fournies ne permettent pas au client de distinguer les deux types de garantie, le client est légitimement convaincu de souscrire un investissement sans risque.

Le préjudice résultant du manquement à l’obligation préalable d’information et de conseil

Le manquement à l’obligation préalable d’information et de conseil engendre une perte de chance de ne pas se lancer dans une opération à risque. Mieux informé sur les risques de l’opération et notamment sur l’absence de garantie de rachat concrétisée, le client aurait pu décider de ne pas investir. Cette perte de chance est indemnisable même en cas de liquidation judiciaire de la société porteuse du projet.

L’absence d’obstacle à l’indemnisation en cas de concours de responsabilité

La liquidation judiciaire de la société porteuse du projet ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation dirigée contre le conseiller. Le concours de responsabilité pour un dommage donné ne fait pas obstacle à ce qu’une condamnation soit prononcée contre plusieurs responsables pour la totalité, c’est-à-dire sans partage à l’égard de la victime. Il appartient au liquidateur du conseiller de vérifier avant paiement si tout ou partie du préjudice a déjà été indemnisé par le liquidateur de la société porteuse du projet. Cette vérification est d’ailleurs facilitée par l’examen de la situation financière de la société porteuse du projet.

L’évaluation de la perte de chance en pourcentage

L’indemnisation d’une perte de chance ne peut jamais être égale à la totalité du bénéfice qui aurait pu être retiré de l’opération si la chance perdue s’était réalisée. S’agissant d’une perte de chance de ne pas investir et donc une perte de chance de ne pas subir de perte, la perte de chance doit être évaluée en pourcentage selon la nature de l’opération. Les dividendes ou autres sommes déjà reçues par le client doivent être déduits du préjudice réel subi.

Article 325-5 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Article 325-6 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Article 325-7 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, Article 1231-1 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article L. 622-21 du code de commerce, Article L. 622-22 du code de commerce

⬇️Télécharger (pdf)