Résolution de contrat de travaux et remboursement des acomptes versés en cas d’abandon de chantier par l’entrepreneur

L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions disponibles en cas d’inexécution contractuelle : refus ou suspension d’exécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat, et réparation des conséquences. Ces sanctions ne sont pas incompatibles et peuvent être cumulées avec des dommages et intérêts. En matière de contrats de services avec un consommateur, l’article L.216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir le service à la date ou dans le délai indiqué. L’article L.216-6 du même code prévoit que le consommateur peut résoudre le contrat si, après mise en demeure avec délai supplémentaire raisonnable, le professionnel ne s’exécute pas. La résolution est immédiate lorsque le professionnel refuse clairement d’exécuter ou qu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le service, ou encore lorsque le délai constitue une condition essentielle du contrat. En l’espèce, l’entrepreneur a commencé les travaux puis abandonné le chantier sans les terminer, laissant les lieux encombrés de matériaux et gravats, tout en conservant les acomptes versés. Cet abandon caractérise une inexécution manifeste justifiant la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées. Le tribunal a également condamné l’entrepreneur à restituer le badge du portail dans un délai de deux mois, assorti d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. Les préjudices matériel et moral, distincts de la non-exécution elle-même, ont été indemnisés au titre de l’article 1217 du Code civil. L’article 700 du Code de procédure civile a permis d’allouer une somme supplémentaire au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’entrepreneur ayant abandonné les travaux sans les terminer caractérise une inexécution manifeste justifiant la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées. Le tribunal a condamné l’entrepreneur à restituer le badge et à indemniser les préjudices matériel et moral. Une somme supplémentaire a été allouée au titre des frais exposés.

Les demandeurs, propriétaires d’un bien immobilier, ont confié à un entrepreneur la réalisation d’une allée en pavés et béton désactivé entre leur garage et leur portail. Un devis de 9 000 euros TTC a été établi le 11 mai 2023. Les propriétaires ont versé deux acomptes de 3 000 euros chacun, débités respectivement le 29 mai et le 6 juillet 2023, soit un total de 6 000 euros. L’entrepreneur a promis de débuter les travaux la semaine du 19 mai 2023, mais n’a jamais commencé. Malgré de multiples relances par téléphone et messages entre septembre 2023 et juin 2024, l’entrepreneur a repoussé continuellement l’intervention, proposant successivement les dates du 29 janvier 2024, puis la semaine du 10 mai 2024, sans jamais intervenir. Depuis juillet 2024, il n’a plus répondu aux sollicitations. Un constat de commissaire de justice du 16 décembre 2024 a révélé que l’entrepreneur avait partiellement commencé les travaux mais les avait abandonnés : le béton désactivé n’était pas réalisé sur grave, deux rangées de pavés étaient posées directement sur le sable sans scellement, la clôture avait été endommagée lors d’une dépose non autorisée, et le chantier était encombré de matériaux, sacs de ciment et gravats. L’assureur protection juridique des propriétaires a adressé plusieurs lettres recommandées à l’entrepreneur, lesquelles sont restées sans réponse. Le tribunal a constaté l’inexécution manifeste du contrat et a prononcé sa résolution, ordonnant le remboursement des 6 000 euros versés, l’indemnisation des préjudices matériel et moral, la restitution du badge du portail sous astreinte, et la condamnation aux dépens et frais.

• Inexécution manifeste du contrat : abandon du chantier sans achèvement des travaux
• Violation répétée du délai d’exécution : promesses non tenues pendant plus d’un an
• Refus de communiquer et de répondre aux sollicitations depuis juillet 2024
• Preuve documentée de l’état du chantier : constat de commissaire de justice du 16 décembre 2024
• Perception d’acomptes substantiels (6 000 euros sur 9 000 euros) sans exécution proportionnée
• Dommages causés à la propriété : clôture endommagée, matériaux et gravats laissés sur place

• Constat de commissaire de justice du 16 décembre 2024 attestant l’état du chantier : béton non réalisé sur grave, pavés posés directement sur sable sans scellement, clôture endommagée, matériaux et gravats stockés
• Photographies annexées au constat montrant les extérieurs parsemés de pavés non posés et tas de sable
• Messages et appels téléphoniques de relance des propriétaires entre septembre 2023 et juin 2024
• Lettres recommandées avec avis de réception adressées par l’assureur protection juridique les 12 juillet 2024, 26 août 2024 et 10 février 2025, restées sans réponse ou refusées
• Devis du 11 mai 2023 et justificatifs des deux chèques versés les 29 mai et 6 juillet 2023

L’entrepreneur est condamné au remboursement intégral des acomptes versés, à l’indemnisation des préjudices matériel et moral, à la restitution du badge du portail sous astreinte, et au paiement des dépens et frais. Les propriétaires retrouvent leur droit à faire exécuter les travaux par un tiers et obtiennent réparation du préjudice subi.

• Remboursement de 6 000 euros au titre des acomptes versés
• Indemnisation de 2 000 euros pour préjudice matériel (état du chantier, dommages à la clôture)
• Indemnisation de 1 000 euros pour préjudice moral (impossibilité de jouir des extérieurs)
• Restitution du badge du portail dans un délai de 2 mois sous astreinte de 50 euros/jour
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Condamnation aux dépens incluant le coût du constat (350 euros)

À faire

• Documenter précisément l’état du chantier par constat de commissaire de justice avec photographies
• Adresser des mises en demeure écrites (recommandées avec avis de réception) fixant un délai supplémentaire raisonnable
• Conserver tous les justificatifs de paiement (chèques, virements) et devis signés
• Collecter les preuves de relances (messages, appels, courriers) montrant les tentatives de contact
• Saisir l’assureur protection juridique pour assistance et mise en demeure formelle

À éviter

• Verser la totalité du prix avant achèvement des travaux sans garanties contractuelles
• Accepter des promesses verbales sans confirmation écrite et délai précis
• Laisser s’écouler trop de temps sans relance formelle et documentée
• Négliger de conserver les preuves de communication (messages, courriers, appels)
• Accepter des explications vagues ou des reports répétés sans mise en demeure formelle

La résolution du contrat en cas d’inexécution par le professionnel

L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions disponibles lorsqu’une partie n’a pas exécuté son obligation ou l’a exécutée imparfaitement. Le créancier peut refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution. Ces sanctions ne sont pas incompatibles et peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. En l’espèce, l’entrepreneur a commencé les travaux puis les a abandonnés sans les terminer, laissant le chantier encombré de matériaux et gravats, tout en conservant les acomptes versés. Cette inexécution manifeste justifiait la résolution du contrat.

L’obligation du professionnel de fournir le service à la date ou délai indiqué

L’article L.216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. En l’espèce, l’entrepreneur avait promis de débuter les travaux la semaine du 19 mai 2023. Il n’a jamais commencé à cette date et a repoussé continuellement l’intervention pendant plus d’un an, proposant successivement le 29 janvier 2024, puis la semaine du 10 mai 2024, sans jamais intervenir. Cette violation répétée de l’obligation de délai caractérisait un manquement contractuel.

Les conditions de résolution immédiate du contrat par le consommateur

L’article L.216-6 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut résoudre le contrat après mise en demeure avec délai supplémentaire raisonnable si le professionnel ne s’exécute pas. Toutefois, la résolution est immédiate lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne le fournira pas, ou encore lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation à la date prévue et que cette date constitue une condition essentielle du contrat. En l’espèce, l’entrepreneur avait manifestement abandonné le chantier sans intention de le terminer, ne répondant plus aux sollicitations depuis juillet 2024 et refusant les courriers recommandés de l’assureur protection juridique. Cette situation justifiait une résolution immédiate du contrat.

Le remboursement des acomptes versés en cas de résolution

Lorsque le contrat est résolu pour inexécution du professionnel, le consommateur a droit au remboursement des sommes versées. En l’espèce, les propriétaires avaient versé 6 000 euros sur un montant total de 9 000 euros. L’entrepreneur ayant abandonné le chantier sans le terminer, le tribunal a ordonné le remboursement intégral de ces 6 000 euros.

L’indemnisation des préjudices distincts de la non-exécution

L’article 1217 du Code civil permet de cumuler les sanctions avec des dommages et intérêts pour les conséquences de l’inexécution. En l’espèce, le tribunal a distingué le préjudice matériel du simple non-exécution des travaux : les extérieurs de la propriété avaient été laissés en l’état, parsemés de pavés non posés, de tas de sable, et la clôture avait été endommagée. Le tribunal a alloué 2 000 euros au titre du préjudice matériel. Concernant le préjudice moral, les propriétaires ont justifié que malgré de nombreux mois et multiples relances, le chantier n’avait jamais été terminé et que leur propriété était dans un état ne leur permettant pas de jouir de leurs extérieurs ou d’accueillir leurs parents. Le tribunal a alloué 1 000 euros au titre du préjudice moral.

L’astreinte en cas de non-restitution d’un bien

Le tribunal a ordonné à l’entrepreneur de restituer le badge du portail dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une période de six mois. Cette astreinte constitue une sanction destinée à contraindre l’exécution de l’obligation de restitution.

L’article 700 du Code de procédure civile et les frais exposés

L’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, le tribunal a alloué 2 000 euros au titre de l’article 700, en sus du remboursement des acomptes et de l’indemnisation des préjudices.

Les dépens et le coût du constat de commissaire de justice

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, l’entrepreneur, qui succombait, a été condamné aux dépens, y compris le coût du constat de commissaire de justice du 16 décembre 2024 pour la somme de 350 euros.

Article 1217 du Code civil, Article L.216-1 du Code de la consommation, Article L.216-6 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)