Distinction entre l’activité de mannequin et celle d’influenceur : absence de présomption légale de salariat pour les influenceurs

La présomption de salariat prévue par l’article L. 7123-3 du code du travail s’applique aux mannequins, définis par l’article L. 7123-2 comme les personnes chargées de présenter au public ou de poser comme modèle. Cette présomption ne s’étend pas automatiquement aux influenceurs. Bien que l’URSSAF ait soutenu que l’activité d’influenceur s’apparente à celle de mannequin, le tribunal a rejeté cet argument en distinguant les deux régimes. La loi du 9 juin 2023 a défini l’activité d’influence commerciale sans la rattacher au régime des mannequins et sans poser de présomption légale de salariat. Les influenceurs sont des créateurs de contenus multimédias qui se mettent en scène pour promouvoir des produits, ce qui dépasse la simple reproduction d’image ou pose comme modèle. En l’absence de statut social spécifique pour les influenceurs, ce sont les conditions réelles d’exercice de l’activité qui déterminent le régime social applicable. Le tribunal a annulé l’observation pour l’avenir formulée par l’URSSAF qui visait à appliquer la présomption de salariat à tous les influenceurs intervenant pour la société. Cette décision confirme que l’extension de la présomption légale aux influenceurs relève du pouvoir du législateur et non de l’interprétation jurisprudentielle. Les entreprises faisant appel à des influenceurs doivent donc analyser les conditions concrètes de collaboration pour déterminer le statut social applicable.

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Présomption de salariat prévue pour mannequins ne s’étend pas automatiquement aux influenceurs. Loi du 9 juin 2023 a défini activité d’influence commerciale sans la rattacher au régime des mannequins. Influenceurs sont créateurs de contenus multimédias se mettant en scène pour promouvoir produits. Conditions réelles d’exercice déterminent régime social applicable.

Une société commercialisant des produits de beauté et cosmétiques a été contrôlée par l’URSSAF pour la période 2019-2021. Suite à ce contrôle, l’administration a formulé une observation pour l’avenir portant sur l’assujettissement et l’affiliation au régime général de droit des influenceurs intervenant pour la société. L’URSSAF a considéré que l’activité des influenceurs s’apparentait à celle de mannequin et relevait donc de la présomption de salariat posée par l’article L. 7123-3 du code du travail. La société a contesté cette observation en soutenant que les influenceurs et les mannequins exercent des activités différentes. Elle a notamment relevé que la loi du 9 juin 2023 a défini l’activité d’influenceur sans la rattacher au régime des mannequins et sans poser de présomption de salariat. Elle a également argumenté que les influenceurs disposaient d’une liberté dans l’exécution de leurs prestations et que certains d’entre eux étaient immatriculés en tant que travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs. Le tribunal a accueilli les arguments de la société. Il a constaté que l’activité de mannequin, définie par l’article L. 7123-2 du code du travail, consiste à présenter au public ou à poser comme modèle, tandis que l’activité d’influenceur relève de la création de contenus multimédias. Le tribunal a considéré que ces deux activités n’avaient pas la même définition et pas le même régime social applicable. Il a relevé que le législateur, en 2023, n’avait pas rattaché l’activité d’influenceur à celle de mannequin et n’avait pas posé de présomption légale de salariat pour les influenceurs. Le tribunal a conclu qu’en l’état du droit applicable, ce sont les conditions réelles d’exercice qui déterminent le régime social applicable aux influenceurs et que l’extension de la présomption légale relève du pouvoir du législateur.

• Distinction entre l’activité de mannequin (présentation ou pose comme modèle) et celle d’influenceur (création de contenus multimédias)
• Absence de rattachement législatif de l’activité d’influenceur au régime des mannequins par la loi du 9 juin 2023
• Absence de présomption légale de salariat posée par le législateur pour les influenceurs
• Analyse des conditions réelles d’exercice de l’activité pour déterminer le régime social applicable
• Caractère de créateur de contenus multimédias se mettant en scène pour promouvoir des produits

• Lettre d’observations de l’URSSAF du 6 janvier 2023 formulant l’observation pour l’avenir
• Analyse de six factures et d’un email par l’URSSAF
• Constatation que cinq des six factures ont été émises par des sociétés commerciales françaises
• Constatation que la sixième facture a été émise par une influenceuse basée en Espagne avec numéro de TVA intracommunautaire
• Absence d’inscription à l’URSSAF de certains influenceurs en qualité de travailleur indépendant ou auto-entrepreneur

L’URSSAF doit annuler l’observation pour l’avenir n°26 relative à l’assujettissement et l’affiliation au régime général des influenceurs. Elle est condamnée aux dépens de l’instance et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision. La société peut désormais continuer à collaborer avec des influenceurs sans crainte d’une présomption légale de salariat automatique.

• Annulation de l’observation pour l’avenir n°26
• Paiement des dépens par l’URSSAF
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire de la décision
• Nécessité d’analyser les conditions réelles d’exercice pour chaque influenceur pour déterminer le régime social applicable
• Absence de présomption légale de salariat pour les influenceurs en l’état du droit

À faire

• Analyser les conditions réelles d’exercice de chaque influenceur pour déterminer le régime social applicable
• Documenter les éléments de liberté et d’indépendance dans les collaborations avec les influenceurs
• Vérifier l’immatriculation des influenceurs en tant que travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs
• Conserver les contrats ou emails de collaboration précisant les modalités d’engagement
• Distinguer clairement les activités de création de contenus des simples poses ou reproductions d’image

À éviter

• Appliquer automatiquement la présomption de salariat aux influenceurs
• Confondre l’activité d’influenceur avec celle de mannequin
• Fonder une observation pour l’avenir sur l’analyse d’un nombre limité de factures sans étude complète
• Ignorer le statut réel des influenceurs (travailleur indépendant, auto-entrepreneur, société)
• Négliger la distinction entre création de contenus et simple reproduction d’image

La distinction entre l’activité de mannequin et celle d’influenceur

L’article L. 7123-2 du code du travail définit le mannequin comme toute personne chargée de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image, un produit, un service ou un message publicitaire, ou de poser comme modèle. L’article L. 7123-3 du même code pose une présomption légale selon laquelle tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire.

La loi du 9 juin 2023 a défini l’activité d’influence commerciale par voie électronique comme l’activité exercée par des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque. Le législateur n’a pas rattaché cette activité à celle de mannequin et n’a pas posé de présomption légale de salariat pour les influenceurs.

Le tribunal a considéré que les influenceurs sont des créateurs de contenus multimédias qui se mettent en scène pour promouvoir des produits via différents supports : articles de blog, publications sur réseaux sociaux, vidéos. Cette activité dépasse la simple reproduction d’image ou pose comme modèle au sens de l’article L. 7123-2. Bien que l’URSSAF ait soutenu que l’activité des influenceurs s’apparente à celle de mannequin, le tribunal a rejeté cet argument en distinguant les deux régimes sur le fondement de leurs définitions légales respectives.

L’absence de présomption légale de salariat pour les influenceurs

En l’état de la législation applicable, il n’existe pas de présomption légale de salariat pour les influenceurs. Le tribunal a relevé que le législateur, en adoptant la loi du 9 juin 2023, n’a pas étendu la présomption posée pour les mannequins à l’activité d’influenceur. À ce jour, la législation sociale n’encadre pas spécifiquement l’activité des influenceurs.

L’extension de la présomption légale de salariat aux influenceurs relève du pouvoir du législateur et non de l’interprétation jurisprudentielle. Le tribunal a considéré qu’il appartient au cas échéant au législateur d’étendre cette présomption si tel est son intention.

La détermination du régime social applicable aux influenceurs

En l’absence de statut social spécifique pour les influenceurs, ce sont les conditions réelles d’exercice de l’activité qui déterminent le régime social applicable. Le tribunal a appliqué ce principe général selon lequel, à l’instar de n’importe quelle activité, les conditions d’exercice déterminent le régime social.

L’URSSAF avait fondé son observation pour l’avenir sur l’analyse de six factures et d’un seul email, en soutenant que la société déterminait les conditions de l’engagement, fixait les recommandations de manière précise et les modalités requises pour les publications. Le tribunal n’a pas retenu cet argument pour appliquer la présomption de salariat, car il a considéré que la distinction entre mannequin et influenceur était déterminante.

L’article L. 8221-6 3° du code du travail et la présomption de non-salariat

La société a invoqué l’article L. 8221-6 3° du code du travail qui pose une présomption de non-salariat pour certaines catégories de travailleurs. Elle a relevé que cinq des six factures avaient été émises par des sociétés commerciales françaises, ce qui aurait dû bénéficier de cette présomption. Le tribunal n’a pas eu besoin de trancher cette question, car il a fondé sa décision sur la distinction entre mannequin et influenceur.

Article L. 7123-2 du code du travail, Article L. 7123-3 du code du travail, Article L. 8221-6 du code du travail, Article 367 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

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