Affichage public d’un litige contractuel : liberté d’expression et absence de diffamation envers une personne morale

L’affichage public d’un litige contractuel ne constitue pas nécessairement une diffamation au sens de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que les propos imputent un simple manquement civil sans atteinte manifeste à l’honneur ou à la considération. La diffamation requiert l’imputation d’un fait précis susceptible de débat contradictoire sur sa vérité, mais l’imputation d’un manquement purement économique dans le contexte d’une relation contractuelle ancienne ne suffit pas à établir cette atteinte avec l’évidence nécessaire devant le juge des référés. Le dénigrement, fondé sur l’article 1240 du Code civil, suppose une critique des produits, services ou prestations d’une personne ; la dénonciation du comportement d’un preneur en tant que locataire, sans critique de ses activités professionnelles, n’entre pas dans le champ du dénigrement. L’affichage d’opinion ne constitue pas une publicité au sens des articles L581-2 et L581-3 du Code de l’environnement, qui régissent la publicité destinée à informer le public sur les résultats attendus d’un bien ou d’un service ; les inscriptions dénonçant des manquements contractuels ne relèvent donc pas de la réglementation locale de la publicité. La liberté d’expression, protégée par les principes constitutionnels, ne peut être contestée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en dehors du cas de dénigrement. L’existence d’une volonté de nuire ou d’un abus de droit manifeste ne suffit pas à caractériser une faute civile lorsque le comportement relève de l’exercice de la liberté d’expression.

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Affichage public d’un litige contractuel ne constitue pas nécessairement diffamation dès lors que propos imputent simple manquement civil sans atteinte manifeste à l’honneur. Dénonciation du comportement d’un preneur sans critique de ses activités professionnelles n’entre pas dans champ du dénigrement. Liberté d’expression ne peut être contestée en dehors cas de dénigrement.

Un bailleur a donné congé à son locataire en mai 2024. Après le départ du locataire, le bailleur a adressé plusieurs courriers au locataire lui reprochant de n’avoir pas réalisé les travaux de remise en état du local qu’il s’était engagé à effectuer. Le locataire ayant contesté ces griefs, le bailleur a affiché deux panneaux sur la vitrine de son local. Le premier panneau, apposé en juillet 2025, dénonce l’impéritie de l’ancien locataire et son refus de respecter ses engagements écrits concernant les travaux de remise en état. Le second panneau, apposé en septembre 2025, adresse une lettre ouverte au président directeur général du groupe du locataire, l’invitant à rappeler à ses équipes de respecter leurs engagements contractuels. Le locataire a assigné le bailleur en référé, demandant le retrait des panneaux sous astreinte et une provision de 15 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le bailleur a contesté l’assignation et demandé le rejet de la demande. Le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de l’assignation, estimant que les fondements des demandes étaient clairement distingués. Sur le fond, le juge a considéré que l’imputation d’un simple manquement civil dans le contexte d’une relation contractuelle ancienne ne portait pas atteinte, avec l’évidence requise, à l’honneur ou à la considération du locataire. Le juge a également rejeté les demandes fondées sur le dénigrement, la violation des règles de publicité et l’abus de droit, estimant que les affichages relevaient de la liberté d’expression. Le juge a dit n’y avoir lieu à référé et condamné le locataire aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Caractère public des propos : affichage visible depuis l’extérieur sur la vitrine du local
• Imputation d’un fait précis : manquement contractuel identifiable et engagements écrits
• Absence d’atteinte manifeste à l’honneur ou à la considération : manquement civil dans contexte économique
• Absence de critique des produits ou services : dénonciation du comportement de preneur, non de l’activité professionnelle
• Absence d’information sur résultats attendus d’un bien ou service : affichage d’opinion, non publicité
• Exercice de la liberté d’expression : mode d’expression protégé constitutionnellement

• Panneaux affichés sur la vitrine du local, visibles et lisibles depuis l’extérieur
• Contenu des deux affichages : termes précis dénoncant les manquements contractuels
• Contexte de fin de relation contractuelle ancienne et purement économique
• Absence de critique des produits, services ou prestations de la personne morale
• Renvoi aux engagements écrits d’effectuer les travaux de remise en état

Le demandeur, partie perdante, supporte les conséquences financières et procédurales de son action en référé. Il doit assumer les frais de procédure et une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, reflétant l’absence de fondement juridique de ses prétentions.

• Condamnation aux dépens intégraux de la procédure
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 CPC au défendeur
• Impossibilité d’obtenir le retrait des panneaux par voie de référé
• Liberté d’expression du bailleur confirmée par la juridiction
• Nécessité de poursuivre par action au fond si contestation persistante
• Risque de condamnations supplémentaires en cas de nouvelle action infondée

À faire

• Documenter précisément les manquements contractuels allégués avant tout affichage public
• Distinguer clairement les fondements juridiques (diffamation, dénigrement, publicité) en cas de poursuite
• Vérifier que les propos imputent des faits précis susceptibles de preuve, non des opinions
• Évaluer si les propos critiquent les services/produits (dénigrement) ou le comportement contractuel
• Consulter la réglementation locale de publicité avant affichage sur vitrine commerciale

À éviter

• Afficher publiquement un litige contractuel sans épuiser les voies de droit ordinaires
• Utiliser des termes généraux ou péjoratifs (impéritie) sans lien direct avec les faits
• Critiquer les produits ou services d’une personne morale en contexte de litige contractuel
• Assigner en référé sans éléments probants d’atteinte à l’honneur ou à la considération
• Cumuler plusieurs fondements juridiques créant une ambiguïté sur les faits poursuivis

Les conditions de la diffamation envers une personne morale

La diffamation, définie par l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, est toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité. L’honneur et la considération ne s’apprécient pas selon les conceptions subjectives de la personne, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse. La diffamation peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation et doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support, c’est-à-dire tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent. En l’espèce, l’imputation d’un simple manquement civil dans le contexte d’une relation contractuelle ancienne et purement économique ne porte pas atteinte, avec l’évidence requise, à l’honneur et à la considération de la personne morale poursuivie.

La distinction entre diffamation et expression d’opinion

La diffamation se distingue de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée. Les juges ne sont pas tenus par l’interprétation de la signification diffamatoire des propos proposée par l’acte initial de poursuite et il leur appartient de rechercher si les propos contiennent l’imputation formulée par le demandeur ou celle d’un autre fait contenu dans les propos en question. Les juges sont également libres d’examiner les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire.

Le dénigrement et ses conditions d’application

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations d’une personne peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En l’espèce, les propos dénoncent le comportement allégué de la personne morale en tant que preneur du local, sans toutefois critiquer ses produits, services ou prestations. Ces propos n’entrent donc pas dans le champ possible du dénigrement.

La qualification de publicité au sens du Code de l’environnement

L’article L581-1 du Code de l’environnement consacre la liberté d’expression dans le cadre de la publicité. L’article L581-3 du même code définit la publicité comme toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. La qualification de publicité est conditionnée à l’information du public sur les résultats attendus d’un bien, d’un service ou d’une action sans but lucratif, se distinguant ainsi des affichages d’opinion. En l’espèce, les inscriptions litigieuses tendent à dénoncer les manquements contractuels imputés à la personne morale, sans tendre à informer le public sur un bien, un service ou une action non lucrative. Elles ne constituent donc pas des publicités au sens des dispositions du Code de l’environnement et ne sont pas soumises à la réglementation locale de la publicité.

La liberté d’expression et l’article 1240 du Code civil

La liberté d’expression ne peut être contestée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, hors cas de dénigrement. L’affichage litigieux constitue un mode d’expression relevant de la liberté d’expression. L’existence d’une volonté manifeste de nuire ou d’un abus de droit manifeste ne suffit pas à caractériser une faute civile lorsque le comportement relève de l’exercice de la liberté d’expression.

Les exigences formelles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Cet acte introductif d’instance a pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que le prévenu puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont il aura exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer. Les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même. Cependant, ce texte n’exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue, la nullité ne pouvant être prononcée que si l’acte introductif d’instance a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles ont à répondre. En l’espèce, les motifs et le dispositif de l’assignation convergent pour indiquer clairement les fondements des demandes, ne laissant planer aucun doute possible pour le défendeur sur l’étendue des poursuites.

Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, Article 23 de la loi du 29 juillet 1881, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Article 1240 du Code civil, Article L581-1 du Code de l’environnement, Article L581-3 du Code de l’environnement, Article L581-13 du Code de l’environnement, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile

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