L’autorisation de droit à l’image sans limite temporelle – Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, RG n° 23/09356

L’article 9 du Code civil reconnaît à toute personne un droit exclusif sur son image, attribut de sa personnalité. En matière de cession de droit à l’image, les dispositions de cet article relèvent de la liberté contractuelle, mais celle-ci n’est pas sans limites. Les parties doivent stipuler de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, et éventuellement son domaine géographique et la nature des supports utilisés. Une autorisation consentie sans limite temporelle, même si elle mentionne une validité « pour le monde entier et sans limite de durée », ne satisfait pas à cette exigence de clarté et de limitation. En conséquence, une telle autorisation ne peut constituer le support juridique valable de l’exploitation de l’image sur des supports publicitaires. La défenderesse ne peut donc se prévaloir d’une autorisation dépourvue de limitation temporelle pour justifier l’utilisation commerciale des clichés.