Droit à l’image et consentement tacite du salarié : l’autorisation sans limite temporelle ne justifie pas l’exploitation commerciale après retrait

Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du Code civil, confère à toute personne un droit exclusif sur l’utilisation de son image. La jurisprudence exige que le consentement à l’exploitation soit exprès ou tacite, mais dans les deux cas, il doit être clairement délimité. Lorsqu’une autorisation de photographie est consentie sans limite temporelle, elle ne constitue pas un fondement juridique valable pour justifier une exploitation commerciale ultérieure, même si elle mentionne une validité « sans limite de durée ». Le tribunal a retenu que l’absence de limitation temporelle dans le contrat d’autorisation rendait cette dernière invalide pour justifier l’utilisation des clichés sur les supports publicitaires. Un consentement tacite peut être déduit du comportement de la personne, notamment sa participation volontaire à une séance photographique et sa connaissance de l’usage envisagé, mais ce consentement tacite peut être révoqué à tout moment par une manifestation claire de volonté. La mise en demeure du 13 avril 2023 adressée par courrier recommandé constitue une révocation sans équivoque du consentement antérieurement donné. À compter de la date de retrait du consentement (21 avril 2023), la poursuite de l’exploitation de l’image caractérise une atteinte au droit à l’image. La charge de la preuve de la poursuite illicite de l’exploitation après la mise en demeure incombe à celui qui l’allègue. En l’espèce, l’absence de preuve documentée de la continuation de l’exploitation au-delà du délai imparti a conduit au déboutement de la demande. Le tribunal a relevé que la défenderesse avait donné des consignes internes explicites de retrait des photographies avant l’expiration du délai de huit jours, ce qui a permis de conclure à l’absence d’atteinte constituée.

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Le droit à l’image confère un droit exclusif sur son utilisation. Le consentement doit être clairement délimité. Une autorisation sans limite temporelle ne justifie pas exploitation commerciale ultérieure. Le consentement tacite peut être révoqué par manifestation claire de volonté. La mise en demeure du 13 avril 2023 constitue révocation sans équivoque. La charge de preuve de poursuite illicite incombe à celui qui l’allègue.

Une salariée a été embauchée par une société de gestion de clubs de sport le 20 juillet 2020 en qualité de conseiller vendeur, puis promue au poste de chargée de dialogue et d’e-réputation en novembre 2021. Le jour de son embauche, elle a signé une autorisation standard de photographie autorisant la société à disposer pleinement et irrévocablement de son image, capturée durant toute la durée du contrat ou pendant ses interventions, valable pour le monde entier et sans limite de durée. En juillet 2022, elle a participé volontairement à une séance photographique organisée par son employeur dans le cadre d’une campagne publicitaire de type « employer branding ». Les photographies la représentant ont été utilisées à partir d’août 2022 sur divers supports publicitaires : flyers, site internet, comptes Instagram, affiches lumineuses et panneaux publicitaires. Son contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle en décembre 2022. En avril 2023, constatant que son image figurait toujours sur les supports publicitaires sans percevoir de contrepartie, elle a adressé une mise en demeure à son ancien employeur de cesser l’exploitation de son image dans un délai de huit jours et de communiquer les documents comptables relatifs à la campagne. Elle a ensuite introduit une action en justice demandant 50 000 euros de préjudice matériel et 20 000 euros de préjudice moral, ainsi que la production des documents comptables et des frais irrépétibles. La société défenderesse a contesté l’atteinte au droit à l’image, arguant que l’autorisation était valide et que le consentement tacite avait été donné lors de la séance photographique. Elle a également soulevé que l’exploitation avait cessé rapidement après la mise en demeure.

• Absence de limitation temporelle dans l’autorisation initiale
• Consentement tacite déduit de la participation volontaire à la séance photographique
• Connaissance de cause de l’usage envisagé en raison de la fonction de chargée d’e-réputation
• Manifestation claire et sans équivoque de la volonté de retrait par mise en demeure recommandée
• Absence de preuve documentée de la poursuite de l’exploitation au-delà du délai imparti
• Consignes internes explicites de retrait avant expiration du délai de 8 jours

• Autorisation standard de photographie signée le 20 juillet 2020 sans limite temporelle
• Échanges de courriels établissant la participation volontaire à la séance photographique du 25-26 juillet 2022
• Photographies de la salariée en poses sportives conformes aux instructions
• Fiche de poste établissant sa qualité de chargée de dialogue et d’e-réputation
• Mise en demeure du 13 avril 2023 par courrier recommandé avec avis de réception
• Courriel interne du 20 avril 2023 ordonnant le retrait des photographies des supports publicitaires

La salariée est déboutée de l’ensemble de ses demandes en indemnisation et doit supporter les conséquences financières de son action. Elle est condamnée aux dépens et au versement de 2 000 euros à titre de frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société LOW AND CO, bien que son autorisation initiale soit reconnue invalide en raison de l’absence de limitation temporelle, n’est pas condamnée à indemniser la salariée car cette dernière n’a pas rapporté la preuve de la poursuite illicite de l’exploitation au-delà de la mise en demeure.

• Déboutement de la demande en indemnisation de préjudice matériel et moral
• Condamnation au paiement des dépens
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Absence de condamnation de la société au titre du droit à l’image
• Reconnaissance implicite de l’invalidité de l’autorisation sans limite temporelle
• Confirmation du retrait effectif de l’exploitation après mise en demeure

À faire

• Inclure une limitation temporelle explicite dans toute autorisation de droit à l’image
• Préciser les supports, le domaine géographique et la durée d’exploitation autorisée
• Documenter la participation volontaire et le consentement par écrit ou échanges de courriels
• Conserver les preuves de cessation d’exploitation (courriels internes, ordres de retrait)
• Répondre rapidement à une mise en demeure en cessant l’exploitation avant expiration du délai

À éviter

• Utiliser une autorisation sans limite temporelle ou valable « sans limite de durée »
• Exploiter commercialement une image sans consentement exprès ou tacite clairement établi
• Ignorer une mise en demeure de cessation d’exploitation
• Poursuivre l’exploitation après révocation du consentement par mise en demeure
• Omettre de documenter les consignes internes de retrait des supports publicitaires

L’autorisation de droit à l’image sans limite temporelle

L’article 9 du Code civil reconnaît à toute personne un droit exclusif sur son image, attribut de sa personnalité. En matière de cession de droit à l’image, les dispositions de cet article relèvent de la liberté contractuelle, mais celle-ci n’est pas sans limites. Les parties doivent stipuler de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, et éventuellement son domaine géographique et la nature des supports utilisés. Une autorisation consentie sans limite temporelle, même si elle mentionne une validité « pour le monde entier et sans limite de durée », ne satisfait pas à cette exigence de clarté et de limitation. En conséquence, une telle autorisation ne peut constituer le support juridique valable de l’exploitation de l’image sur des supports publicitaires. La défenderesse ne peut donc se prévaloir d’une autorisation dépourvue de limitation temporelle pour justifier l’utilisation commerciale des clichés.

Le consentement tacite à l’exploitation de l’image

Le consentement à l’utilisation de l’image peut être exprès ou tacite. Le consentement tacite peut être déduit du comportement de la personne concernée, notamment sa participation volontaire à une séance photographique et sa connaissance de l’usage envisagé. En l’espèce, la salariée s’est portée volontaire pour participer à la séance photographique organisée par son employeur, ce qui ressort des échanges de courriels versés aux débats. Elle a réalisé plusieurs poses « sportives » conformément aux instructions formulées. De plus, promue au poste de « Chargée de Dialogue et d’E-Réputation », elle était responsable de l’ensemble des interactions avec les prospects et les clients, ce qui signifie qu’elle était informée de la campagne publicitaire mise en œuvre. En se prêtant volontairement à la séance photographique et en autorisant en toute connaissance de cause la captation de son image à des fins de campagne publicitaire, elle a tacitement consenti, de manière certaine et non-équivoque, à l’utilisation et la diffusion de son image.

La révocation du consentement tacite par mise en demeure

Le consentement tacite à l’exploitation de l’image, une fois donné, peut être révoqué à tout moment par une manifestation claire et sans équivoque de la volonté de mettre fin à cette exploitation. Une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception constitue une telle manifestation. En l’espèce, la mise en demeure du 13 avril 2023 adressée par le conseil de la salariée à son ancien employeur manifeste sans ambiguïté la volonté de mettre fin à l’autorisation d’utiliser son image. Cette mise en demeure fixe un délai de huit jours pour cesser toute exploitation. À compter du 21 avril 2023, date de retrait de l’autorisation tacite, la poursuite de l’exploitation des clichés est susceptible de caractériser une atteinte au droit à l’image.

La charge de la preuve de la poursuite illicite de l’exploitation

Celui qui allègue la poursuite illicite de l’exploitation de son image après la mise en demeure supporte la charge de la preuve. Cette preuve doit être documentée et établir de manière certaine que l’exploitation a perduré au-delà du délai fixé dans la mise en demeure. En l’espèce, la quasi-totalité des pièces versées par la salariée ne mentionnent aucune date, à l’exception d’une capture d’écran datée du 19 avril sans mention de l’année. L’attestation écrite versée aux débats affirme que la société a continué à exploiter l’image jusqu’à la mise en demeure, ce que confirme la défenderesse. Cependant, la salariée ne produit aucune pièce établissant que l’exploitation aurait perduré au-delà du délai de huit jours imparti. En l’absence de preuve documentée de la continuation de l’exploitation après le délai, l’atteinte alléguée au droit à l’image n’apparaît pas constituée.

Les consignes internes de retrait des photographies

Il ressort d’un courriel interne daté du 20 avril 2023, émis par le responsable du marketing et de la communication de la défenderesse, que la consigne a été donnée de mettre fin à l’exploitation de l’image de la salariée. Ce courriel, dont l’objet est intitulé « Opération supprimer [K] // Lightbox- Header -Card », ordonne explicitement de produire les trois formats de supports publicitaires sans la photographie de la salariée : les affiches, la page internet des tarifs et la carte du club. Cette pièce établit que la défenderesse a donné pour consigne interne, en des termes explicites et avant l’expiration du délai de huit jours imparti dans la mise en demeure, de faire procéder au retrait des photographies figurant sur les supports publicitaires.

Article 9 du Code civil, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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