Jurisprudence
Tribunal de commerce de Pontoise, 14 avril 2026, RG n° 2024F01011
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Pontoise
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Nullité de contrat
Textes cités
Article L.111-1 du code de la consommation, Article L.221-1 du code de la consommation, Article L.221-3 du code de la consommation, Article L.224-27 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1178 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un fournisseur de services de marketing et de promotion en ligne a conclu un contrat de licence logiciel avec un fabricant de produits cosmétiques le 27 juin 2022. Le devis signé prévoyait un coût mensuel de 960 euros TTC. Un avenant du 31 octobre 2022 a prévu une pause de quatre mois suivie d’une reprise automatique en mars 2023. Le débiteur a cessé de payer à partir de mars 2023. Le créancier a d’abord tenté des relances, puis une proposition de règlement amiable à 70 % en avril 2024, avant de recourir à une injonction de payer en août 2024. Le débiteur a formé opposition, arguant que le contrat était nul faute de communication préalable des conditions générales de vente et que les services n’avaient pas apporté de résultats commerciaux.
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