Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2026, RG n° 25/17944

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⚖️ Cour d’appel de Paris

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🏷️ Droit à l’image

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

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Sous-catégorie

Droit à l’image

Textes cités

Article 9 du Code civil, Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un avocat spécialisé en droit bancaire et défense contre les fraudes financières a assigné un média d’investigation en ligne pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le média avait publié un article critique sur ses pratiques professionnelles, illustré par un photomontage composé de plusieurs portraits de l’avocat extraits de ses réseaux sociaux, ainsi que deux autres photographies issues de son site professionnel et d’une vidéo TikTok. L’avocat a demandé la suppression des images et une indemnisation. Le tribunal de première instance a ordonné la suppression du photomontage et accordé une provision de 1 000 euros. En appel, le média a contesté cette décision en arguant que les photographies illustraient légitimement un débat d’intérêt général sur les pratiques professionnelles de l’avocat.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit à l’image et liberté d’expression : quand la publication de photographies professionnelles illustrant un article critique est légitime

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
25/17944

Citation exacte complète :
Droit à l’image et liberté d’expression : quand la publication de photographies professionnelles illustrant un article critique est légitime – Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2026, N° de RG 25/17944.

Variantes exactes de recherche :
Droit à l’image et liberté d’expression : quand la publication de photographies professionnelles illustrant un article critique est légitime – Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2026, N° de RG 25/17944.
CA de Paris 3 juillet 2026 RG 25/17944
RG 25/17944
N° RG 25/17944
N° de RG 25/17944
25/17944 Droit à l’image et liberté d’expression : quand la publication de photographies professionnelles illustrant un article critique est légitime

Résumé :
L’article 9 du Code civil protège le droit à l’image, mais cette protection cède lorsque les photographies servent un débat d’intérêt général. Le juge doit équilibrer le droit au respect de l’image avec la liberté d’expression et d’information. Lorsqu’une personne publie elle-même ses images à titre professionnel, elle les rend publiques et ne peut s’opposer à leur réutilisation pour illustrer un article portant sur son activité professionnelle. La notoriété relative dans un domaine d’expertise, même sans célébrité générale, suffit à justifier l’intérêt public. Le détournement de finalité doit être caractérisé : des photographies professionnelles illustrant un article critique sur la profession ne constituent pas un détournement. L’absence de modification des images renforce la légitimité de leur utilisation.

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