Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 13 août 2026, RG n° 25/11398
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Propriété intellectuelle
🏷️ Nullité de marques
📂 Propriété intellectuelle
🏷️ Nullité de marques
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Propriété intellectuelle
Sous-catégorie
Nullité de marques
Textes cités
Article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, Article 56 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 330 du code de procédure civile, Article 554 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société civile propriétaire d’un château depuis 1947 a assigné un groupement foncier agricole et une SAS pour obtenir la nullité de cinq marques enregistrées entre 1996 et 2010, fondant son action sur sa dénomination sociale antérieure. Le GFA et la SAS, qui exploitent des vignobles issus du démembrement du domaine initial et commercialisent des vins sous les marques litigieuses depuis plusieurs décennies, ont contesté la recevabilité de l’action pour défaut d’intérêt à agir et forclusion par tolérance. Le juge de première instance a déclaré la société civile irrecevable. En appel, la cour a infirmé cette décision en reconnaissant l’intérêt à agir fondé sur la dénomination sociale, mais a confirmé la forclusion par tolérance au motif que la société civile avait connaissance de l’usage des marques depuis plus de cinq ans sans agir.
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