Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2026, RG n° 25/01979
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Catégorie
Image des personnes
Sous-catégorie
Droit à l’image
Textes cités
Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 9 du Code civil, Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile
Résumé
Une personnalité publique a assigné l’éditeur d’un magazine en référé pour atteinte à sa vie privée et son droit à l’image. Le magazine avait publié un article de quatre pages accompagné de sept photographies commentant sa relation sentimentale supposée avec un sportif de renommée. L’article occupait la couverture et les pages intérieures, avec des légendes évoquant des moments intimes. Les photographies avaient été captées au téléobjectif lors d’un événement promotionnel, sans autorisation. La demanderesse réclamait deux provisions de 15 000 euros chacune, l’interdiction de diffusion des clichés et la publication d’un communiqué judiciaire. L’éditeur contestait et demandait une évaluation modérée du préjudice.
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