Bonne foi du débiteur en surendettement : rejet de la contestation fondée sur la vente d’un bien financé

La bonne foi en matière de surendettement se présume et incombe au créancier d’en rapporter la preuve par des éléments probants. L’article L.711-1 du Code de la consommation exige une appréciation au jour du jugement, tenant compte de l’ensemble des circonstances. La simple imprévoyance ou négligence ne suffit pas ; seul un élément intentionnel caractérise la mauvaise foi. Les difficultés financières résultant d’événements extérieurs (mise en examen, perte de revenus, problèmes de santé) ne remettent pas en cause la bonne foi si le débiteur justifie de son comportement. Le créancier contestant doit produire des justificatifs probants, non des allégations générales.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La bonne foi du débiteur se présume. Le créancier doit rapporter la preuve de la mauvaise foi par des éléments probants. L’imprévoyance ne suffit pas ; seul un élément intentionnel caractérise la mauvaise foi. Les difficultés financières résultant d’événements extérieurs ne remettent pas en cause la bonne foi.

Une débitrice a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l’Hérault en septembre 2025. La commission a prononcé la recevabilité en octobre 2025. Un créancier a contesté cette recevabilité, arguant que la débitrice avait vendu un véhicule financé en violation d’une clause de réserve de propriété, ce qui remettrait en cause sa bonne foi. La débitrice a expliqué que sa situation s’était dégradée suite à une mise en examen médiatisée ayant entraîné l’arrêt de ses revenus professionnels et la vente de ses biens. Le tribunal a rejeté la contestation, retenant que la bonne foi était présumée et que le créancier n’avait apporté aucun élément probant de mauvaise foi.

• Bonne foi présumée du débiteur en surendettement
• Preuve de mauvaise foi doit être rapportée par le créancier contestant
• Mauvaise foi requiert élément intentionnel, non simple négligence
• Appréciation au jour du jugement au vu de l’ensemble des circonstances

• Justificatifs produits par la débitrice de sa mise en examen et garde à vue
• Documentation de l’arrêt de ses revenus professionnels et annulation de publication
• Justificatifs de problèmes médicaux et psychologiques consécutifs
• Absence de justificatifs probants de mauvaise foi du créancier contestant

Le créancier est débouté de sa contestation et la débitrice demeure recevable à la procédure de surendettement. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et rendu en dernier ressort, insusceptible de recours.

• Débitrice : accès maintenu à la procédure de traitement du surendettement
• Créancier : perte du recours en contestation de recevabilité
• Procédure : poursuite sans frais ni dépens
• Exécution : jugement immédiatement exécutoire

À faire

• Produire justificatifs probants de mauvaise foi intentionnelle du débiteur
• Documenter fausses déclarations ou dissimulation de biens
• Établir conscience du débiteur d’aggraver son endettement

À éviter

• Invoquer simple imprévoyance ou négligence du débiteur
• Contester sans éléments probants concrets et documentés
• Ignorer la présomption légale de bonne foi du débiteur

La présomption de bonne foi du débiteur en surendettement

La bonne foi se présume en matière de surendettement. La preuve de la mauvaise foi incombe au créancier contestant. L’article L.711-1 du Code de la consommation exige que le bénéfice des mesures soit ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La simple imprévoyance ou négligence ne caractérise pas la mauvaise foi ; seul un élément intentionnel suffit. L’appréciation se fait au jour du jugement au vu de l’ensemble des éléments soumis au juge.

L’élément intentionnel comme critère de mauvaise foi

La mauvaise foi suppose une conscience de créer ou d’aggraver son endettement. Elle peut résulter de fausses déclarations ou de dissimulation de biens. En l’espèce, le créancier n’a produit aucun élément probant établissant une intention frauduleuse de la débitrice. La vente du véhicule, justifiée par des difficultés financières documentées, ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi sans preuve d’intention délictueuse.

L’appréciation de la bonne foi au jour du jugement

Le juge doit vérifier la bonne foi tout au long de la procédure, en tenant compte des circonstances de fait. Les événements extérieurs affectant la situation patrimoniale et financière du débiteur (mise en examen, perte de revenus, problèmes de santé) constituent des éléments pertinents d’appréciation. L’article R.713-4 du Code de la consommation encadre la procédure orale permettant au débiteur de justifier sa situation.

Article L.711-1 du Code de la consommation, Article R.722-1 du Code de la consommation, Article R.713-4 du Code de la consommation

⬇️Télécharger (pdf)