Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Consommation

🏷️ Délai de paiement

Une entreprise de collecte et transformation de lait a été sanctionnée par amende administrative pour non-respect des délais de paiement de ses fournisseurs. L’administration a constaté que les factures, bien qu’émises mensuellement par auto-facturation couvrant trois décades de livraison, n’étaient payées qu’entre le dix-huitième et le vingtième jour du mois suivant. La cour administrative d’appel a confirmé le manquement à l’article L. 443-1 du code de commerce, qui impose un délai maximal de trente jours après la fin de chaque décade de livraison, indépendamment des modalités de facturation. Elle a ramené l’amende de 350 000 à 200 000 euros en tenant compte de la taille de l’entreprise, de la dépendance économique des fournisseurs et de l’importance de la rétention de trésorerie. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, confirmant que la cour avait correctement appliqué le droit et que l’amende n’était pas disproportionnée.

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