Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA04217, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une apporteur a cédé ses titres d’une SAS à une nouvelle holding en contrepartie de titres et d’une soulte de 1 266 033 euros, dans le cadre d’une restructuration d’un groupe familial. L’administration a remis en cause le bénéfice du report d’imposition en considérant que la soulte n’avait d’autre finalité que de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt. Le tribunal administratif avait prononcé la décharge des impositions. L’État a formé appel. La Cour a annulé le jugement et remis les impositions à la charge de l’apporteur. Elle a jugé que la soulte n’était pas nécessaire à la réalisation de l’opération de restructuration et que l’apporteur n’avait pas apporté la preuve que cette soulte poursuivait un objectif légitime autre que l’appréhension de liquidités en franchise d’impôt.
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