Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 24PA03900, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article 109 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un associé cogérant d’une SARL a perçu 55 000 euros crédités à son compte courant d’associé au titre d’un contrat de concession de marque conclu le 1er janvier 2017. L’administration a constaté que la société était déjà propriétaire de cette marque depuis juin 2015 et n’avait jamais cédé ses droits à l’associé. Elle a qualifié le contrat d’acte fictif constitutif d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et imposé la somme comme revenu de capitaux mobiliers. L’associé a contesté, arguant que les montants avaient un caractère commercial et constituaient des bénéfices industriels et commerciaux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme que les sommes créditées au compte courant d’un associé revêtent le caractère de revenus de capitaux mobiliers, que le contrat était fictif et que la majoration de 80 % pour abus de droit était justifiée.
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