Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24TL00941
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 150-0 D du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 112 du code général des impôts, Article L. 225-207 du code de commerce, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un associé unique d’une EURL a procédé en 2015 à une réduction de capital de 20 000 euros par rachat de 2 000 parts sociales pour 200 000 euros, générant une plus-value de 180 000 euros. Il a appliqué le régime fiscal des plus-values de cession avec abattement de 85 %. L’administration a mis en œuvre la procédure d’abus de droit, estimant que l’opération visait exclusivement à contourner le régime moins favorable des revenus distribués. Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu un avis défavorable à l’administration. Par ailleurs, une somme de 50 000 euros a été créditée sur le compte courant d’associé de cet associé, que l’administration a imposée comme revenu distribué. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour annule cette décision et décharge l’associé des cotisations et pénalités relatives à l’abus de droit, mais maintient l’imposition des 50 000 euros en revenus distribués.
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