Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18/02/2026, 500134, Inédit au recueil …
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article 145 du code général des impôts, Article 216 du code général des impôts, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société mère belge a acquis les titres d’une filiale belge, laquelle a cédé à crédit à la mère les actions d’une société d’arbitrage constituant son principal actif. La mère a ensuite distribué un dividende à sa succursale française, exonéré en application du régime des sociétés mères. L’administration a remis en cause cette exonération en invoquant l’abus de droit. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté la demande de décharge de la mère. Le Conseil d’État a annulé ces décisions, estimant que l’opération s’inscrivait dans une restructuration économique véritable du groupe autour d’une holding, avec spécialisation des activités par branche, et que cette finalité économique et organisationnelle excluait une intention exclusivement fiscale.
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