Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16/07/2026, 23VE02009, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 145 du code général des impôts, Article 216 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société mère a acquis une société en sommeil et lui a apporté les titres d’une filiale. Cette filiale avait perçu des dividendes provenant d’une société civile immobilière qui venait de céder son seul actif. La société mère a ensuite acquis et absorbé cette société civile immobilière, qui n’avait plus aucune substance. Par l’application du régime mère-fille, elle a déduit de son résultat fiscal les dividendes perçus et a constitué une provision pour dépréciation des titres de sa filiale. L’administration a remis en cause cette exonération sur le fondement de l’abus de droit. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour confirme ce rejet, estimant que les opérations, réalisées sans objectif économique démontré et sans modification du contrôle du groupe, constituent un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. La majoration de 80 % pour abus de droit est maintenue.
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