Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/04/2026, 24PA02593, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un apporteur a cédé des actions d’une société anonyme à une SAS holding familiale en contrepartie de parts sociales et d’une soulte de 1 538 969,38 euros inscrite à son compte courant d’associé. L’administration a remis en cause le bénéfice du report d’imposition prévu pour les apports de titres, en considérant que la soulte constituait un abus de droit visant à appréhender des liquidités en franchise d’impôt. Le comité de l’abus de droit fiscal a approuvé cette position. L’apporteur a soutenu que la soulte était justifiée par la nécessité de compenser la perte de revenus due à l’endettement de la holding et de limiter la dilution de ses enfants. La cour a rejeté ces arguments, constatant que l’opération était entièrement contrôlée par l’apporteur, que la soulte n’était pas nécessaire à la restructuration et qu’elle lui permettait d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt.
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