Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Fiscalité
🏷️ Acceptation de succession
📂 Fiscalité
🏷️ Acceptation de succession
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Acceptation de succession
Textes cités
Article 768 du Code civil, Article 787 du Code civil, Article 788 du Code civil, Article 789 du Code civil, Article 790 du Code civil, Article 791 du Code civil, Article 792 du Code civil, Article 792-1 du Code civil, Article 870 du Code civil, Article 1682 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Deux héritiers ont déclaré accepter la succession de leur père à concurrence de l’actif net auprès du tribunal de grande instance en mars 2019. Ils ont été mis en demeure de payer une dette fiscale de 170 475,80 euros en avril 2021. Le tribunal administratif les a déchargés de cette obligation en retenant l’opposabilité de leur acceptation limitée. La cour administrative d’appel annule cette décision. Elle constate que les héritiers n’ont pas déposé l’inventaire requis dans le délai de deux mois suivant leur déclaration. En conséquence, ils sont réputés avoir accepté purement et simplement la succession et demeurent redevables de la totalité de la dette fiscale du défunt, sans limitation à l’actif net.
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