Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 12/02/2026, 24MA00495, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Acte anormal de gestion
📂 Fiscalité
🏷️ Acte anormal de gestion
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Acte anormal de gestion
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 111-c du code général des impôts, Article 212 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 11 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966
Résumé
Une société civile immobilière détenue à 99,90 % par une société suisse a mis un bien immobilier à la disposition de son associée pour un loyer insuffisant. L’administration fiscale a considéré cette situation comme un acte anormal de gestion et a réévalué les loyers par application d’un taux de rendement locatif de 5 % à la valeur vénale du bien. Elle a également remis en cause la déductibilité des intérêts versés à la société mère suisse au motif que cette dernière n’était pas assujettie à un impôt égal au quart de l’impôt français de droit commun. Le tribunal administratif avait annulé ces rectifications. La cour administrative d’appel a infirmé cette décision, estimant que la société n’avait pas apporté la preuve du caractère excessif du taux retenu et que les dispositions relatives à la déductibilité des intérêts n’étaient pas contraires au droit de l’Union européenne ni à la convention fiscale franco-suisse.
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